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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00315_20240405
5 avril 2024
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions citées au point précédent ne peut qu'être écarté. 6.
Juge des référés
ORCA_25VE03249_20260512
12 mai 2026
qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour ; (…) ».
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00800_20221025
25 octobre 2022
Passé ce délai, le permis ne peut être retiré que sur demande explicite de son bénéficiaire. ".
ORCA_23LY01452_20230626
26 juin 2023
Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité du jugement ne peut qu'être écarté. 4.
DCA_24MA00008_20240404
4 avril 2024
Aux termes de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " L'aide juridictionnelle peut être demandée avant ou pendant l'instance ".
DCA_22NC00055_20230606
6 juin 2023
B un délai de départ volontaire, le préfet s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'intéressé ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02313_20241003
3 octobre 2024
Ce certificat peut, le cas échéant, comprendre une date de validité. / (). " Aux termes de l'article 14 de cette loi : " I. / () / B. - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de
DCA_22BX02316_20241003
DCA_22BX02317_20241003
DCA_22BX02318_20241003
DCA_22BX02319_20241003
DCA_22BX02320_20241003
DCA_22BX02322_20241003
DCA_22BX02323_20241003
ORCA_25PA00040_20250204
4 février 2025
Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".
ORCA_26VE01039_20260416
16 avril 2026
Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02228_20231213
13 décembre 2023
et se compense par suite avec les créances éventuellement invoquées par le titulaire du marché ; en l'espèce, la société Pro2Air Régulation, qui restait débitrice de la somme de 69 915,44 euros, ne peut
4ème chambre
DCA_23TL02740_20250911
11 septembre 2025
B A nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il peut bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00965_20250923
23 septembre 2025
S'agissant de la décision portant refus de séjour : - la décision méconnait les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle ne peut
DCA_22BX02328_20241003
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