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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00972_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02075_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA02339_20260225
25 février 2026
25 février 2026
La présente décision n’implique aucune mesure d’exécution. Sur l’application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 11.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00109_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Serge et Philippe F..., agissant en qualité d’héritiers de Mme E... F..., et M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01653_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la commune d'Autun, à M. A B ainsi qu'à M. D C. Copie en sera adressée au tribunal de proximité du Creusot.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY03833_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Nicolas et Philippe A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à MM. Ludovic et Régis C, à MM.
Source officielleJuge des référés
DCA_26TL00168_20260217
17 février 2026
17 février 2026
article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner solidairement la société Raynal Architecture, la société Egis Bâtiments Sud, venant aux droits du bureau d’études IB2M, la société Bégué Philippe
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00456_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au garde des sceaux, ministre de la justice et à M. A C. Délibéré après l'audience du 12 octobre 2023, à laquelle siégeaient : M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00521_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au garde des sceaux, ministre de la justice et à M. A D. Délibéré après l'audience du 12 octobre 2023, à laquelle siégeaient : M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00524_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au garde des sceaux, ministre de la justice et à M. C D. Délibéré après l'audience du 12 octobre 2023, à laquelle siégeaient : M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00534_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au garde des sceaux, ministre de la justice et à M. C D. Délibéré après l'audience du 12 octobre 2023, à laquelle siégeaient : M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00538_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au garde des sceaux, ministre de la justice et à M. B C. Délibéré après l'audience du 12 octobre 2023, à laquelle siégeaient : M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00553_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au garde des sceaux, ministre de la justice et à M. A C. Délibéré après l'audience du 12 octobre 2023, à laquelle siégeaient : M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00588_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au garde des sceaux, ministre de la justice et à M. A D. Délibéré après l'audience du 12 octobre 2023, à laquelle siégeaient : M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00594_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au garde des sceaux, ministre de la justice et à M. B D. Délibéré après l'audience du 12 octobre 2023, à laquelle siégeaient : M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00696_20250827
27 août 2025
27 août 2025
La présente décision n'implique aucune mesure d'exécution. Sur l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 13.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00108_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Jean-Philipe Aurignac, secrétaire général, est entaché d'incompétence en l'absence de justification d'une délégation de signature régulière et d'un empêchement de l'autorité titulaire.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00230_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
, Michel Angoustures, Bruno Sorel, Gérard Blosseville, Eric David, Remi Lafon, Patrick Suignard, Loïc Canape, Dominique Villain, Jordi Chatillon, Guy Moreira Das Neves, Pierre Parquet, Alain Philippe,
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00206_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04277_20250828
28 août 2025
28 août 2025
par Me Philippe Rouvray.
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