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excessif par rapport aux gains que l’entreprise en a retirés ; - la circonstance qu’il était lui-même le dirigeant de la SARL Sofimat est indifférente dès lors qu’il justifie de ses compétences de pilote

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04716_20251027

Admin. Appel

27 octobre 2025

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 septembre 2025, la société Alsetex, représentée par Me Pillot et Me Locatelli, demande à la cour : 1°) d'annuler l’ordonnance du 11 juillet

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00153_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

domaine ; - il y a lieu d'appliquer la note SI-RH n°2016-003 du 18 janvier 2016 qui précise cet accord collectif et qui exclut du bénéfice du dispositif de " jours pénibilité sénior " le poste de pilote

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00618_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

Article 3 : L'Etat versera à Me Pialat, avocat de Mme D une somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Pialat

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA02174_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

ayant été en réalisée ; - comme l'a relevé le jugement, le motif tiré de la méconnaissance de l'article 6 du même règlement est infondé dès lors que l'intégralité de la construction n'est pas sur pilotis

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02390_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

de nouveaux produits autres que les prototypes et installations pilotes mentionnés au a ; 2° Les dépenses de personnel directement et exclusivement affecté à la réalisation des opérations mentionnées

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01351_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 mai 2024, Mme A..., représentée par Me Pierot, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement n° 2401991 du 11 avril 2024 du magistrat

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00341_20250702

Admin. Appel

2 juillet 2025

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT00613_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

de nouveaux produits autres que les prototypes et installations pilotes mentionnés au a ; / 2° Les dépenses de personnel directement et exclusivement affecté à la réalisation des opérations mentionnées

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03741_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

à Me Pialou de la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés en première instance comme en appel.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02989_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

Par une requête, enregistrée le 29 juin 2022, sous le n° 2202989, Mme B, représentée par Me Pierot, demande à la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00960_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat national des pilotes de ligne (SNPL) France Alpa a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler, d'une part, l'arrêté

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT03538_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC01171_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

Il résulte de l'instruction que, compte-tenu de la nécessaire marge de survol des obstacles que doivent respecter les pilotes et de la hauteur en bout de pales des éoliennes des projets, soit 150 mètres

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00392_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

durée du lien au service qui leur est attachée, le ministre des armées a entaché le titre de perception d'erreur de droit, dès lors que cette date est postérieure à son engagement en qualité d'élève pilote

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA02174_20250212

Admin. Appel

12 février 2025

B A a souscrit, le 17 novembre 2011, un contrat d'engagement de dix ans en qualité d'élève officier du personnel navigant, dans la filière pilote. M.

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA00742_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

000 habitants dont la complexité des missions le justifie / 3° Le titulaire du grade de conseiller principal (…) peut, compte tenu de son expérience professionnelle et de son degré d'autonomie élevé, piloter

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA01634_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

C a été engagé en qualité de pilote d'hélicoptères de la sécurité civile.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01095_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

acquises à l'état neuf et affectées directement à la réalisation d'opérations de recherche scientifique et technique, y compris la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou d'installations pilotes

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01726_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

D'autre part, les premiers juges ont précisé que la terrasse sur pilotis projetée ne pouvait être assimilée à un balcon " au sens de l'article UD 11.2.1 du plan local d'urbanisme " de sorte que le moyen

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