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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00342_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
En outre, l'enveloppe du pli recommandé est revêtue, au recto et au verso, d'une étiquette intitulée " pli non distribuable " sur laquelle la case " pli avisé et non réclamé ", correspondant au motif de
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01953_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Il résulte de l'instruction qu'une mise en demeure de déposer cette déclaration a été adressée par pli recommandé le 21 juillet 2014 à Mme B, ce pli ayant été distribué le 23 juillet suivant.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01329_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
L'expéditeur n'établit pas que l'accusé de réception du pli lui aurait été retourné à une date plus précoce.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01672_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
ce pli a été remis aux services de La Poste le mardi 15 janvier 2019 à 15 h, soit en temps utile pour être notifié au plus tard le 17 janvier suivant, compte tenu du délai d'acheminement normal du courrier
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01513_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
L. 57 du livre des procédures fiscales ; - la décision de rejet de sa réclamation contentieuse est insuffisamment motivée ; - les versements constatés en 2012 par la banque anglaise Barclays Bank Plc
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03738_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Le 19 octobre 2018, le maire de Ramatuelle a signé avec la société Foncière PLM la convention de délégation de service public litigieuse.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01686_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que la réalisation de 55 logements devrait s'analyser comme un plafond fixé par les auteurs de ce PLH à la commune lors de l'élaboration de leur PLU alors
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02732_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
. / Elle peut également lui demander des justifications lorsqu'elle a réuni des éléments lui permettant d'établir que le contribuable peut avoir des revenus plus importants que ceux qu'il a déclarés, (
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02105_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
La SCI PLR n'est pas fondée à demander que l'indemnité sollicitée soit augmentée d'une TVA qu'elle n'aura pas à collecter. 8.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04957_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
S'agissant du montant de la plus-value imposable : 14.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA00772_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
Si les pièces du dossier ne permettent pas de s'assurer que le contribuable a effectivement été averti de la mise à disposition du pli par le dépôt d'un avis d'instance, le pli en cause a été à nouveau
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02207_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Il n'y a plus lieu d'y statuer. Sur la régularité de la procédure d'imposition : 3.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02775_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
A de déclarer ses revenus de l'année 2017 que ce pli a été " présenté / avisé " au domicile de M.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA01744_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Celui-ci n’est toutefois pas privé des garanties que lui assure la procédure d’imposition au seul motif que le pli contenant l’acte de procédure a été envoyé à une autre adresse si ce pli lui est effectivement
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL02678_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Dans l’hypothèse où le requérant ne retire pas le pli, la notification est réputée avoir été régulièrement accomplie à la date à laquelle ce pli a été présenté à l’adresse de l’intéressé 6.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04150_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
rue Guilleminot, dans le 14ème arrondissement de Paris ; 2°) d'annuler les refus implicites du conseil de Paris de retirer les décisions d'attribution de subvention de prêt locatif à usage social (PLUS
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA04322_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Elle a déposé, à ce titre, une déclaration de plus-value n° 2048-IMM et acquitté les droits correspondants (impôt sur le revenu, prélèvements sociaux, taxe sur les plus-values immobilières de l'article
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02818_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Le pli a toutefois été retourné le 21 décembre 2020 à l'administration avec la mention " Pli avisé et non réclamé ", qui atteste que le destinataire a été averti de la mise en instance du pli.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00864_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Par un courrier du 19 avril 2023, dont le pli de notification a été retourné à la Cour avec la mention " pli avisé et non réclamé ", M.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA05339_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
puis a été retourné à l'expéditeur avec la mention " pli avisé non réclamé ".
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