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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01588_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
C à l'occasion de la rupture de son contrat d'agent commercial était, ou non, éligible au régime des plus-values à long terme prévu à l'article 39 quindecies du code général des impôts et que ce différend
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02494_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
B..., représenté par Me Quinson, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du 9 octobre 2023 ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet du préfet des Bouches-du-Rhône
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00986_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
A, représenté par Me Quinson, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un certificat de
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00425_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
B, représenté par Me Quinson, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 9 octobre 2023 du tribunal administratif de Marseille ; 2°) d'annuler l'arrêté du 3 mars 2023 du préfet des Bouches-du-Rhône
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01493_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Par une requête, enregistrée le 23 mai 2022, sous le n° 22MA01493, Mme C épouse E, représentée par Me Quinson, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00758_20230202
2 février 2023
2 février 2023
situation, si bien qu'aucune situation de complémentarité n'existe entre elle et les sociétés Prelon Energie et Aumance Energie ; - elle peut bénéficier du régime d'exonération prévu à l'article 44 quindecies
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00765_20230202
2 février 2023
2 février 2023
En ce qui concerne l'exonération de l'article 44 quindecies du code général des impôts : 9. Aux termes de l'article 44 quindecies du code général des impôts : " I.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02398_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Mme B a été hospitalisée le 13 janvier 2020 au sein de la clinique psychiatrique de Quissac.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00232_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Le montant net des plus-values à long terme fait l'objet d'une imposition séparée au taux de 19 %, dans les conditions prévues au 1 du I de l'article 39 quindecies et à l'article 209 quater.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23BX00820_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
régularisation concernant la mise en place de remblais et d'assèchement d'une zone humide situés en lit majeur du cours d'eau de l'Auxances, au lieu-dit les Marais, rue de la Grenouillère sur la commune de Quincay
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA01402_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
courrier des services fiscaux du 17 mai 2016 ; du reste, la charge exceptionnelle de 47 840 euros était légalement déductible du montant de cession de 300 000 euros en vertu du 1 du I de l'article 39 quindecies
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02393_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
349 euros, qui correspond à la différence entre le montant initialement réclamé aux intéressés et celui résultant de l'imposition de la plus-value litigieuse au taux de 16 % prévu à l'article 39 quindecies
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01031_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes de l'article 39 quindecies : " I. () 2.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT03578_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
dispositions du a ne peuvent être appliquées / Lorsque la quantité des produits capturés, débarqués, détenus, acquis, transportés ou mis sur le marché en violation de la réglementation est supérieure au quintal
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03725_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
. / Lorsque la quantité des produits capturés, débarqués, détenus, acquis, transportés ou mis sur le marché en violation de la réglementation est supérieure au quintal, l'amende est multipliée par le nombre
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL22019_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
A B, représenté par Me Quinson, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 16 novembre 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2021 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a prononcé
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03211_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
la SCI Altitude a mentionné une plus-value de 6 451 548 euros dans la catégorie des plus-values à long terme dont l'imposition est différée de 2 ans en application des dispositions de l’article 39 quindecies
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL22277_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Le deuxième alinéa du I de l'article 2 quindecies A de l'annexe III à ce code dispose que : " Pour le bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du code précité, les contribuables
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA03039_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
B, représenté par Me Quinson, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 29 juin 2023 du tribunal administratif de Marseille ; 2°) d'annuler l'arrêté du 24 mars 2023 du préfet des Bouches-du-Rhône
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL03018_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
titulaire d'un diplôme d'infirmier d'Etat depuis 2013, il était sous contrats à durée déterminée avec l'association APSA 30 située à Alès depuis le 13 janvier 2019 et avec la SAS Clinique psychiatrique de Quissac
Source officiellePage 4 sur 12