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août 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 19 mai 2023 de l’autorité consulaire française à Rabat

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_24PA00362_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

d'annuler l'arrêté du 24 juin 2021 par lequel le maire de Vitry-sur-Seine a, au nom de l'Etat, retiré la décision implicite de non-opposition à déclaration préalable et s'est opposé à des travaux de ravalement

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_22PA05163_20240320

Admin. Appel

20 mars 2024

objet de maintenir l'immeuble en l'état et de maintenir sa valeur antérieure et ne sauraient donc être qualifiés d'immobilisations ; - on ne peut refuser le caractère déductible des travaux de ravalement

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_23NT02708_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 29 juin 2022 de l’autorité consulaire française à Rabat

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT01642_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

administratif de Nantes d'annuler la décision du 21 mars 2023 par laquelle le sous-directeur des visas a rejeté son recours contre la décision du 20 janvier 2023 de l'autorité consulaire française à Rabat

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00423_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

E ne justifie pas de démarches ou d'inscriptions auprès de l'Office des Changes Marocains pour le rapatriement des fonds résultant des deux ventes réalisées au Maroc pour bénéficier de la garantie de

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00494_20230905

Admin. Appel

5 septembre 2023

laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours préalable formé le 28 octobre 2021 contre la décision de l'autorité consulaire française à Rabat

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX00987_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

Sa demande de réparation des préjudices subis du fait des conditions de vie indignes dans ces camps a été rejetée par le bureau central des rapatriés par une décision du 8 novembre 2018.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21098_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

février 2022 est seul applicable aux demandes visant à obtenir la réparation des préjudices de toute nature résultant du séjour dans une structure d'accueil réservées aux harkis et autres personnes rapatriées

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22NT03938_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

pour son fait ou sa faute les sociétés SELARL Pascal Joulain, en qualité de liquidateur judiciaire de la société Architecture et Patrimoine, GD Eco, BET Patrick Tual, SN Sartor, Aquatech et Fourmy Ravalement

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_25NT00427_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du 9 juin 2023 de l’autorité consulaire française à Rabat

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00509_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

C, ressortissant péruvien, né le 6 février 1975, est entré en France le 2 février 2020 dans le cadre d'un rapatriement sanitaire lors de la crise sanitaire du Covid-19, et a bénéficié les 4 mai et 30 juillet

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02359_20240313

Admin. Appel

13 mars 2024

est fixée en annexe au décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 relatif à la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02709_20230918

Admin. Appel

18 septembre 2023

d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises à Rabat

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00585_20220923

Admin. Appel

23 septembre 2022

demande de regroupement familial en faveur de son épouse alléguée, Mme A C, ressortissante guinéenne née le 20 septembre 1992, et de leur fille F B, ressortissante guinéenne née le 15 juillet 2020 à Rabat

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_20TL20326_20221230

Admin. Appel

30 décembre 2022

santé publique, des frais engendrés par l'hospitalisation alors que sa mère ne parlait pas le français et bénéficiait d'une couverture médicale dans son pays et que la famille avait sollicité le rapatriement

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_20TL22364_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

Aux termes de l'article 1er de la loi du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_26MA00161_20260119

Admin. Appel

19 janvier 2026

annuler la décision du 14 mars 2025 par laquelle la présidente de la Commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les Harkis et les autres personnes rapatriées

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_23PA03221_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

B soutient que le raccordement de son logement au réseau d'évacuation des eaux usées nécessite l'installation d'un important échafaudage qui ne pourra intervenir qu'à l'occasion des travaux de ravalement

Source officielle

CAA

Juge unique

DCA_23NT00309_20230324

Admin. Appel

24 mars 2023

décision du 17 février 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision de l'autorité consulaire française à Rabat

Source officielle

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