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d'une somme de 1 200 euros sur le fondement du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Ruffel renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20825_20220627

Admin. Appel

27 juin 2022

C, représenté par Me Ruffel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Hérault du 15 avril 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_23NT02320_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

A D et Mme C B épouse D, représentés par Me Ruffel, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler la décision du 8 juin 2022 de la commission de

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01184_20260121

Admin. Appel

21 janvier 2026

A..., représenté par Me Ruffel, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler la décision du 16 février 2024 du préfet de l’Hérault en tant qu’elle lui refuse une carte de résident

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01426_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

B, représenté par Me Ruffel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 23 novembre 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Hérault du 12 juin 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02196_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

A, représenté par Me Ruffel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 6 février 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2023 du préfet de l'Hérault ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_24TL00591_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

A..., représenté par Me Ruffel, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 13 juillet 2023 ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet de l’Hérault du 13 décembre

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23TL02266_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

B, représenté par Me Ruffel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2020 du préfet de l'Hérault portant refus de titre de séjour, ainsi que la décision

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL02616_20250911

Admin. Appel

11 septembre 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Restino, première conseillère, - et les observations de Me Benabida, substituant Me Ruffel, représentant M. C.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23TL03048_20250911

Admin. Appel

11 septembre 2025

Chabert, président, - et les observations de Me Benabida, substituant Me Ruffel, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

1ère chambre

DCA_25TL00177_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

B, représenté par Me Ruffel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 19 décembre 2024 du tribunal administratif de Montpellier ; 2°) d'annuler l'arrêté du 25 avril 2024 du préfet de l'Hérault

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL00505_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

Par voie de conséquence, la demande présentée par Me Ruffel sur le fondement de ces dispositions ne peut qu'être rejetée.

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CAA

2ème chambre

DCA_24TL00245_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

demande dans le délai de deux mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros à verser à Me Ruffel

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL03066_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

B, représenté par Me Ruffel, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 28 novembre 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 22 mai 2023 ; 3°)

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