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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23PA03814_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
administratif de Melun d'annuler la décision du 18 novembre 2020 par laquelle la cheffe de l'établissement pénitentiaire du Sud Francilien a décidé de la mise en place d'un parloir avec un dispositif de séparation
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02294_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Article 4 : Les conclusions de la SELAS Alliance et de la SELARL C.
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA02987_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Grimaud, et d’autre part, d’enjoindre à la commune de Cogolin de déplacer cette statue dans un lieu relevant des différentes exceptions prévues à l’article 28 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01287_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
par Me Jullien, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 8 avril 2022 du tribunal administratif de Marseille ; 2°) de condamner solidairement la Métropole d'Aix-Marseille-Provence et la SERAMM
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00935_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
de corps ou de divorce, ou en cas d'instance en séparation de corps ou en divorce et lorsque le conjoint fait l'objet d'une imposition séparée, les pensions alimentaires versées en vertu d'une décision
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01800_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Article 2 : Les conclusions présentées par la SELARL BCM, la SELARL AJC, la SELAS M.J.S.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02700_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
B à payer à la SELAS Pharmacie Saint-Honoré la somme de 32 305,10 euros au titre de l'article L. 1224-2 du code du travail ainsi que la somme de 60 000 euros à titre de dommages-intérêts.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04879_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
laquelle il avait constaté, sur le fondement du V de l'article 111 de la loi du 12 mai 2009, qu'elle entrait dans le champ d'application des articles 18 et 19 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA01663_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Baronnet, rapporteur public, - et les observations de Me Delarue pour la SELAS Allodiscrim et de Mme A pour les ministères sociaux ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème chambre
DCA_25TL00985_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Par suite, la Selas Egide est fondée à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée. 9.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00650_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
E et Mme B, mariés sous le régime de la séparation de biens, ont fait l'objet d'un contrôle sur pièces de leurs déclarations à l'impôt sur le revenu au titre des années 2013, 2014 et 2015.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01533_20241025
25 octobre 2024
25 octobre 2024
A, représenté par Me Serra, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 15 mai 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 25 janvier 2024 ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA03085_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SELAS Pharmacie Alfonsi Biguglia a demandé au tribunal administratif de Bastia d’annuler la décision du 13 juillet 2023 par laquelle
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX04235_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 novembre 2021 et un mémoire enregistré le 13 janvier 2022, la commune de Langoiran, représentée par la SELAS Cazamajour et Urbanlaw, demande
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00950_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
B..., représenté par la SELAS Shebavok, demande à la cour de surseoir à l’exécution de ce jugement. Vu les autres pièces des dossiers.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02193_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Carpentier-Daubresse, rapporteur public, - et les observations de Me Roels, représentant la société IDINAA et la SELAS Perspectives. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02907_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Dalla Sega, président de la société. 19. M.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22475_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I () lorsqu'à la date de la demande : / a) Le jugement de divorce ou de séparation de corps
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT00224_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie, compte tenu de la durée de leur séparation, des diligences accomplies en vue de la réunification familiale, des déplacements effectués par
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00468_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
B en qualité de président de la SELAS Mon Véto.
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