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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22PA01665_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été signé par une autorité incompétente doit être écarté. 8.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02382_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Les données relatives aux étrangers qui sont signalés aux fins de non-admission sont intégrées sur la base d'un signalement national résultant de décisions prises, dans le respect des règles de procédure
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY03431_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
En premier lieu, la décision contestée a été signée par M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02226_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Il est signé et daté par le président ". 3.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00087_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
état de cause, les faits de conduite après usage de stupéfiants ne sont pas contestés et ont, pour partie, fait l'objet d'une composition pénale ; - la circonstance que les faits signalés n'ont aucun
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00551_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Selon un extrait de l'agenda produit devant les premiers juges, une signalisation a été posée le 4 mai 2016, sur les secteurs E à F de la route départementale D 415.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01714_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Dans ces conditions, ceux-ci étaient alors en mesure de voir une balise Kc5 située à proximité immédiate du ralentisseur afin d'en signaler l'éventuel danger. 7.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00841_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
ou, subsidiairement, de procéder à l'effacement de ce signalement ne peuvent qu'être rejetées.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00230_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Il ressort des pièces du dossier que Mme C a fait l'objet le 21 août 2018 d'un signalement aux fins de non-admission émis par l'Allemagne après le rejet de sa demande d'asile.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00985_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
B tendant à l'annulation du signalement aux fins de non admission de l'intéressé dans le système d'information Schengen sont irrecevables et ne peuvent être que rejetées.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02687_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué a été signé le 21 février 2022 par M. Pierre Molager, secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00873_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
A soutient que l'arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26VE00079_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier de première instance que l’arrêté contesté a été signé par M.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01063_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
qu'elle faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00225_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne les conclusions aux fins de suppression du signalement dans le système d'information Schengen : 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04359_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
mention " vie privée et familiale " dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de mettre fin à son signalement
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04828_20240220
20 février 2024
20 février 2024
titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter de cette notification, sous la même astreinte, et de prendre sans délai toute mesure propre à mettre fin à ce signalement
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02242_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
L'arrêté attaqué a été signé par M. Christophe Marot, secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02140_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
confié par deux autres salariées, qui n’avaient pas entrepris de démarche de signalement.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02826_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Aux termes de l’article 6 de cette même annexe : « La signalisation de ces aménagements doit être conforme aux dispositions de l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes
Source officiellePage 4 sur 2303