Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bruston, - les conclusions de Mme Lipsos, rapporteure publique, - et les observations de Me Toussaint substituant Me Hourcabie

Toutain, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juillet 2022. Le rapporteur, G. BLa présidente, C. SIGNERIN-ICRELa greffière, C.

Toutain, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 juin 2022. Le rapporteur, G. ALa présidente, C. SIGNERIN-ICRE La greffière, C.

Toutain, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 juin 2022. Le rapporteur, E. DLa présidente, C. SIGNERIN-ICRE La greffière, M.

Toutain, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 juin 2022. Le rapporteur, E. BLa présidente, C. SIGNERIN-ICRELa greffière, C.

Toutain, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 juin 2022. Le rapporteur, G. DLa présidente, C. Signerin-Icre La greffière, M.

Toutain, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mai 2022. Le rapporteur,La présidente, G. CC. SIGNERIN-ICRE La greffière, M.

Toutain, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mai 2022. Le rapporteur,La présidente, G. DC. SIGNERIN-ICRE La greffière, M.

Toutain, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mai 2022. Le rapporteur,La présidente, G. DC. SIGNERIN-ICRE La greffière, M.

Toutain, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mai 2022. Le rapporteur,La présidente, G. CC. SIGNERIN-ICRE La greffière, M.

Toutain, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mai 2022. Le rapporteur,La présidente, G. CC. SIGNERIN-ICRE La greffière, M.

Toutain, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mai 2022. Le rapporteur,La présidente, G. DC. SIGNERIN-ICRE La greffière, M.

Toutain, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mai 2022. Le rapporteur,La présidente, G. DC. SIGNERIN-ICRE La greffière, M.

Si le requérant se prévaut à nouveau en appel de son orientation sexuelle, à propos de laquelle il produit notamment des documents relatifs à son adhésion depuis 2019 au centre LGBTI de Touraine, en raison

n'a été manquée les 23 et 24 octobre puisque le 21 octobre était un samedi et qu'aucune heure de service n'était prévue ; la période du 25 octobre au 7 novembre est couverte par les vacances de la Toussaint

, dans son récit à l’expert, attribue à sa belle-mère une inscription à caractère religieux, « Touche pas à mon prophète », réalisée sur son visage à l’occasion de l’assassinat de Samuel Paty à la Toussaint

Il est vrai que, par les pièces produites pour la première fois en appel, le requérant démontre avoir hébergé ses enfants chez sa nouvelle compagne pendant les vacances scolaires de Toussaint 2020, Noël

Toutain, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 avril 2022. Le rapporteur, G. CLa présidente, C. Signerin-IcreLa greffière, C.

Toutain, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 juin 2022. Le rapporteur, G. C La présidente, C. Signerin-Icre La greffière, M.

Toutain, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mai 2022. Le rapporteur,La présidente, G. CC. SIGNERIN-ICRE La greffière, M.