A relève appel, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation du CHRU de Brest à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation du préjudice moral qu'il estime avoir

Par un jugement n° 1900914 du 16 novembre 2020, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.

Elle soutient que la responsabilité du centre hospitalier, le taux de perte de chance et les créances des consorts F et de la caisse primaire d'assurance maladie ne sont pas sérieusement contestables.

remettant en cause le bien-fondé des prestations couvertes par les situations litigieuses ; l’état des réserves ne remet pas en cause la créance ; l’absence de réception ne fait pas obstacle au règlement

réelle et sérieuse " de M.

pour absence de vaccination contre la covid-19 ; - il y a une discrimination entre les agents en congé pour cause de maladie selon qu'ils sont vaccinés contre la covid- 19 ou pas ; - elle a transmis

d'absence ou d'empêchement des autres délégataires désignés, sans qu'il ressorte des pièces du dossier que ces derniers n'aient pas été absents ou empêchés.

d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance

de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

sur le bien-fondé des impositions en cause, tant sur leur quantum que sur leur principe.

correspondaient à des dépenses exposées dans l'intérêt de son exploitation, ce qui a justifié le prononcé de dégrèvements, tel n'est pas le cas en ce qui concerne le surplus des versements en cause, pour

fait de l'absence de réception régulière par ses conseils de la lettre n° 3926 du 7 septembre 2020 répondant aux observations du contribuable.

au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. (…) ».

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n’a d’autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l’obligation dont les parties font état.

En tout état de cause, M.

sérieuse du grief ainsi énoncé. 11.

En l'absence de toute chance, il n'a droit à aucune indemnité. Dans le cas contraire, il a droit en principe au remboursement des frais qu'il a engagés pour présenter son offre.

Après avoir consulté le comité d'établissement, la société Médiapost a saisi l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de licenciement de ce salarié pour " cause réelle et sérieuse d'un salarié

de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.