CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01814_20240118
18 janvier 2024
franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le refus d'admission au séjour méconnaît l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, est entaché d'erreur manifeste de sa
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03008_20250605
5 juin 2025
l'exequatur et à l'extradition ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ;
1ère chambre
DCA_25TL00497_20251002
2 octobre 2025
L’article 3 de la même loi dispose que : « Les personnes mentionnées à l'article 1er, leurs conjoints et leurs enfants qui ont séjourné, entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975, dans l'une des structures
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01206_20230530
30 mai 2023
B, né le 14 septembre 1948, a été affecté à la deuxième compagnie de commandement des services du bataillon d'infanterie de marine de Tahiti stationnée près de l'aéroport de Faa'a (Tahiti) du 21 mars 1968
DCA_24MA01129_20240709
9 juillet 2024
de l'accord franco-algérien.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02005_20251218
18 décembre 2025
C..., à des radiations ionisantes lors de son séjour en Polynésie entre 1967 et 1968 et 1975 et 1976, a condamné le CIVEN à lui payer une somme de 5 000 euros à titre de provision, a ordonné une expertise
4ème chambre
DCA_24NT03043_20250711
11 juillet 2025
fait, d'un défaut d'examen complet de sa situation, d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation en méconnaissance du a) de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02013_20241212
12 décembre 2024
Elle soutient que : - l'arrêté en litige du 24 janvier 2022 méconnaît les stipulations du 5) du deuxième alinéa de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, relatif à la circulation
7ème chambre
DCA_24PA02886_20250703
3 juillet 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées du b) de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 doit être écarté. 6.
Juge des référés
ORCA_25VE02922_20260423
23 avril 2026
Il soutient que la décision contestée est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur de fait au regard des dispositions de l’article 7 bis de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968. M.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03008_20230725
25 juillet 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00062_20231130
30 novembre 2023
Elle soutient que l'arrêté attaqué méconnait les stipulations du point 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
DCA_23PA03945_20240425
25 avril 2024
Vu : - l'accord en matière de justice entre la République française et la République islamique de Mauritanie, conclu le 19 juin 1961 et publié en vertu du décret n° 62-127 du 24 janvier 1962 ; - le
1ère Chambre
DCA_23VE02401_20241114
14 novembre 2024
ORCA_22PA00683_20220426
26 avril 2022
6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02011_20220726
26 juillet 2022
D C, né le 7 juillet 1965 en Algérie, et à Mme A B épouse C, née le 28 avril 1966 en Algérie, et les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours en fixant le pays
DCA_22TL00058_20230126
26 janvier 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02193_20221201
1 décembre 2022
des dispositions du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
ORCA_21VE00907_20220616
16 juin 2022
de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien du 17 décembre 1968.
ORCA_25TL01163_20260219
19 février 2026
En second lieu, aux termes de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : « Le certificat de résidence d'un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de plein droit
Page 4 sur 322