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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03382_20230703
3 juillet 2023
Le compte-rendu de chantier du 28 janvier 2014 fait de nouveau état des problèmes relevés dans le compte-rendu de chantier du 14 janvier 2014 concernant le sol souple.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01053_20231221
21 décembre 2023
Lorsqu'il est saisi de conclusions aux fins d'annulation du refus d'abroger un acte réglementaire, le juge de l'excès de pouvoir est conduit à apprécier la légalité de l'acte réglementaire dont l'abrogation
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC01931_20221123
23 novembre 2022
de ses protestations et réserves.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00010_20220510
10 mai 2022
A demande à la cour de juger qu'il n'y a plus lieu de statuer sur sa requête et maintient sa demande concernant les frais liés au litige. M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04692_20231010
10 octobre 2023
La société Polycentre relève appel du jugement n° 1900847 du 21 octobre 2021 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Sur l'étendue du litige : 2.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00127_20250925
25 septembre 2025
D’autre part, un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01218_20231207
7 décembre 2023
les nommant dans leurs fonctions ou à compter du jour où cet acte prend effet, si ce jour est postérieur, peuvent signer, au nom du ministre ou du secrétaire d'Etat et par délégation, l'ensemble des actes
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA01279_20220426
26 avril 2022
et réserves concernant la demande de désignation d'un expert.
5ème chambre
DCA_22NT00745_20240423
23 avril 2024
des intérêts à compter du 6 mai 2019 et de leur capitalisation annuelle, en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis en raison de la délivrance de renseignements d'urbanisme erronés concernant
3ème chambre
DCA_21TL00417_20230131
31 janvier 2023
de 166 m² et une portion de la parcelle DA 10 pour une contenance de 511 m², est bien égale à la superficie de 27 457 m² indiquée dans la délibération. 9.
1ère Chambre
DCA_21NT00611_20221209
9 décembre 2022
C relève appel de ce jugement. Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2.
2ème chambre
DCA_21PA05955_20220413
13 avril 2022
La commission rédige, au moyen d'actes d'exécution, une brochure commune ainsi (), contenant au minimum les informations visées au paragraphe 1 du présent article. () ". 3.
4ème Chambre
DCA_24VE00957_20250923
23 septembre 2025
intégrale de son acte de naissance.
9ème Chambre
DCA_21PA00732_20220513
13 mai 2022
La société a émis des observations sur ces propositions, le 19 février 2014 concernant la première de ces propositions de rectification, et le 26 mai 2014 concernant la seconde, auxquelles l'administration
DCA_21TL01740_20220621
21 juin 2022
C A, par acte d'engagement du 1er octobre 2008, puis, par avenant du 26 octobre 2010 à l'acte d'engagement, à la société Aurymoyat Architectures, la maîtrise d'œuvre de l'opération de création d'une salle
DCA_24NT02044_20251209
9 décembre 2025
A..., les jugements supplétifs d’actes de naissance n° 5724, concernant E..., et n° 5725, concernant D..., rendus par le tribunal de première instance de Boké le 19 novembre 2018, ainsi que les actes de
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC00847_20220518
18 mai 2022
Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 6.
Juge des référés
DCA_25MA00304_20250312
12 mars 2025
B F, représenté par Me Mino, demande à la Cour de lui donner acte de ce qu'il formule toutes protestations et réserves concernant la demande de la société SNEF.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX04030_20220822
22 août 2022
Il relève appel de l'ordonnance du 24 septembre 2021 par laquelle le tribunal administratif de Bordeaux a donné acte de désistement de sa demande 3.
DCA_22LY00652_20240118
18 janvier 2024
acte du désistement d'une demande à fin d'annulation que si la notification de l'ordonnance de référé a été adressée au requérant et comporte la mention prévue au second alinéa de l'article R. 612-5-2
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