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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00465_20231025
25 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F D a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner le département de la Seine-Maritime à lui verser la somme de 52 603,70
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02785_20230105
5 janvier 2023
Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 17.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01710_20230613
13 juin 2023
A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 28 décembre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le
Juge des référés
ORCA_24PA04335_20250225
25 février 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01951_20241028
28 octobre 2024
son compte, notamment pour conclure les contrats nécessaires. 4.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01181_20260129
29 janvier 2026
Elle soutient que : - la décision contestée est irrégulière en ce que son prénom n’y est pas mentionné ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l’article 15 de l’arrêté du 21 avril
ORCA_22PA04872_20230425
25 avril 2023
; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt
3ème Chambre
DCA_23VE00596_20250626
26 juin 2025
Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt.
ORCA_22DA00060_20231120
20 novembre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 9 mai 2019 par lequel le maire de la commune d'Yville-sur-Seine a refusé de lui délivrer un permis de construire une annexe à son
ORCA_23PA04537_20231207
7 décembre 2023
Seine-et-Marne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros
DCA_23DA00357_20251030
30 octobre 2025
Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué.
5ème Chambre
DCA_23PA03054_20240716
16 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D, épouse C, a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis
4ème chambre
DCA_24PA04068_20250620
20 juin 2025
de terrorisme ; - la mesure contestée porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et à sa liberté d'aller et venir.
1ère Chambre
DCA_21NT02868_20230414
14 avril 2023
France, d'une décision juridictionnelle ou d'un acte authentique émanant d'une autorité administrative. / Le dépôt au rang des minutes d'un notaire d'un acte sous seing privé, contresigné ou non, même
DCA_24PA02744_20250717
17 juillet 2025
la Seine-Saint-Denis a procédé au retrait de son agrément d'assistante maternelle.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01182_20221215
15 décembre 2022
A se disant C une carte de séjour temporaire n'a pas fait perdre son objet à la requête introduite par le préfet de la Seine-Maritime contre ce jugement.
ORCA_22PA01984_20220715
15 juillet 2022
B, sous le numéro 2205916, a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 21 février 2022 du préfet de police ordonnant son placement en rétention.
2ème chambre
DCA_20TL21835_20220719
19 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : La société par actions simplifiée Clinique d'Occitanie a demandé au tribunal administratif de Toulouse : - sous le n° 1804769 d'annuler
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01337_20231110
10 novembre 2023
en méconnaissance de son droit d'être entendue : Sur la décision fixant le pays de destination : - elle est insuffisamment motivée - elle a été prise en méconnaissance de son droit d'être entendue
3ème chambre
DCA_19PA00546_20250312
12 mars 2025
de 15 000 euros à elle-même, 15 000 euros à son époux et 5 000 euros à sa fille B, en réparation des préjudices subis lors de sa prise en charge au sein du service de gynécologie-obstétrique du groupe
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