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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02527_20221013
13 octobre 2022
Elle soutient que : - la proposition de rectification du 14 novembre 2016 est insuffisamment motivée ; - le lot n° 602 a été revendu en l'état et est dès lors éligible au dispositif de la TVA sur la
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00859_20240704
4 juillet 2024
Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 février 2019 et 15 avril 2022, le ministre de l'action et des comptes publics a demandé à la cour : 1°) d'annuler l'article
3ème Chambre
DCA_21VE03318_20240321
21 mars 2024
Elle soutient, d'une part, que les deux terrains revendus à Versailles comportaient respectivement un abri en bois et un garage à démolir et, d'autre part, que le terrain revendu à Gambais comportait un
DCA_20LY01740_20220621
21 juin 2022
Procédure initiale devant la Cour Par une requête, enregistrée le 3 avril 2019, le ministre de l'action et des comptes publics demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de remettre à la
DCA_23NC02952_20250605
5 juin 2025
tenu des spécificités de son activité, elle bénéficie du régime de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge forfaitaire, prévu par les dispositions de l'article 297 A III du même code ; - ses actions
DCA_21LY01902_20220706
6 juillet 2022
Par un mémoire, enregistré le 13 août 2021, le ministre de l'action et des comptes publics demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de remettre à la charge de la SARL F.B.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00423_20250424
24 avril 2025
A, qui a bénéficié, à sa demande, du sursis de paiement prévu à l'article L. 277 du livre des procédures fiscales, de sorte que le délai de prescription de l'action en recouvrement, prévu à l'article L
DCA_21VE01293_20230223
23 février 2023
impôts, qui ne subordonnent l'application du régime de la TVA sur la marge qu'à la condition que l'acquisition par le cédant n'a pas ouvert droit à déduction de la TVA ; or, dès lors que les biens revendus
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01193_20230113
13 janvier 2023
charges qui s'y ajoutent ; / 2° D'autre part, selon le cas : / - soit les sommes que le cédant a versées, à quelque titre que ce soit, pour l'acquisition du terrain(); / - soit la valeur nominale des actions
2ème chambre
DCA_21PA00722_20220601
1 juin 2022
conditions posées par cet article ; aucune condition de forme n'est exigée ; - la doctrine référencée BOI-TVA-SECT-90-20-20150506 est invocable ; - la société RP Prague SRO a le statut d'assujetti revendeur
DCA_21MA01919_20220915
15 septembre 2022
avant les divisions parcellaires, d’un terrain comprenant une maison d’habitation ; - c’est à tort que l’administration, qui ajoute à la loi, exige une stricte identité entre le bien acquis et le bien revendu
DCA_24PA02743_20260204
4 février 2026
Il est par ailleurs constant que le requérant ne revendique l’imputation d’aucune somme exposée par lui dans la catégorie des bénéfices non commerciaux au titre de l’année 2016.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01837_20240425
25 avril 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Holding Groupe Cloué a demandé au tribunal administratif de Limoges de prononcer la décharge totale
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01359_20240701
1 juillet 2024
Il est défendeur nécessaire à toute action déclaratoire de nationalité.
DCA_19BX01291_20220419
19 avril 2022
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 avril 2019, et un mémoire enregistré le 2 avril 2020, le ministre de l'action et des comptes publics demande à la cour : 1°) d'annuler ce
DCA_20LY03490_20220706
Procédure initiale devant la Cour Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2020, le ministre de l'action et des comptes publics demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de remettre à
DCA_20MA02290_20230517
17 mai 2023
Elle a ainsi revendu les habitations avec leur terrain d'assiette et a procédé par détachement à des divisions parcellaires des terrains pour les revendre en tant que terrains à bâtir.
4ème chambre
DCA_23PA00476_20240426
26 avril 2024
somme de 202 620,99 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 8 septembre 2020 et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices que lui ont causé vingt-deux journées d'action
DCA_21LY03311_20220706
Procédure initiale devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 20 février 2018, le ministre de l'action et des comptes publics demande à la cour : 1°) d'annuler les articles 1 à 4 de ce jugement
DCA_22DA01575_20240222
22 février 2024
L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés () ". 11.
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