Dans ces conditions, il n'y a plus lieu de statuer sur sa demande tendant à son admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Sur les conclusions à fin de suspension : 3.

S'agissant des conventions de stage d'initiation en entreprises pour jeunes non rémunérés conclues avec M.

Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au

Elle a demandé son admission au séjour, sur le fondement de l’article 9 de la convention franco-sénégalaise, afin de poursuivre ses études.

Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de statuer sur sa demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Sur les conclusions aux fins d'annulation : 4.

Elle a par la suite sollicité du préfet de Maine-et-Loire son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14 devenu L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour

Il soutient que : - la décision portant refus d'admission au séjour méconnaît les stipulations du titre III de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et les articles L. 422-1 et R. 433-2 du code

code de justice administrative est remplie dès lors que pour l'année universitaire en cours, il est inscrit en deuxième année de master " modélisation et simulation en mécanique énergétique " et qu'un stage

A a sollicité son admission exceptionnelle au séjour.

; il a effectué un autre stage et l'employeur a voulu l'employer en apprentissage ; il est parfaitement inséré professionnellement en France, et de surcroît travaille dans un secteur professionnel en

A a sollicité à nouveau son admission au séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

A au regard de la vie privée et familiale, a rejeté sa demande d'admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M.

appel du jugement du 12 novembre 2024 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du préfet du Nord en date du 1er mars 2024 portant refus d’admission

Ce titre de séjour est renouvelé annuellement sur justification de la poursuite effective des études ou du stage et de la possession de moyens d'existence suffisants. () ".

Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 2. Par décision du 10 octobre 2024, le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a accordé à M.

Lorsqu'il examine une demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de " salarié " ou " travailleur temporaire ", présentée sur le fondement de ces dispositions, le préfet vérifie tout d'abord

décision de refus de séjour la prive de la possibilité de bénéficier d'une bourse nécessaire au financement de ses études et de ses droits à l'assurance maladie et fait obstacle à la réalisation d'un stage

C a, lors d'un stage de survie en milieu naturel ayant eu lieu au cours du mois d'août 2019, soit moins de cinq ans avant l'intervention de la décision attaquée, encadré par M.

défaut de visa de long séjour lui soit opposable compte tenu de sa prise en charge par l'aide sociale à l'enfance et du fait qu'elle est entrée mineure en France en 2017, ou de se prononcer sur son admission

Le 9 août 2023, elle a demandé son admission au séjour en qualité d’étudiante.