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5 814 résultats pour « amendes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC01212_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

28 février 2023

En ce qui concerne le bien-fondé des amendes infligées : 6.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC01214_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

28 février 2023

En ce qui concerne le bien-fondé des amendes infligées : 6.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03831_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

, ce qui entache l'amende d'une insuffisance de motivation ; - le montant de l'amende est excessif.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00440_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

euros le montant des amendes et rejeté le surplus des conclusions de la demande de la société.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00962_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

L'amende ainsi infligée à la SARL MC Carre a été mise en recouvrement, le 23 septembre 2014, à hauteur d'une somme totale de 79 290 euros.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02366_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

pas en soit disproportionné ; * l'amende en litige méconnaît le principe de proportionnalité en l'absence d'analyse de chaque manquement pour déterminer le quantum de l'amende.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT03096_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

Sur l'amende infligée en application de l'article 1759 du code général des impôts : 2.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00443_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

pour chaque salarié et pour chaque nature de manquement, et non une amende pour chaque dépassement, chaque période ou chaque semaine ; - le montant maximal de l'amende qui pouvait légalement lui être

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00460_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

5 mai 2023

Aux termes de l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve des textes spéciaux édictant des amendes d'un montant plus élevé, l'amende prononcée pour les

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC01209_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

28 février 2023

En ce qui concerne le bien-fondé des amendes infligées : 6.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC01213_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

28 février 2023

En ce qui concerne le bien-fondé des amendes infligées : 6.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA01403_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

30 septembre 2024

exact de l'amende qui serait effectivement infligée.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00045_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

A... ne s’était acquitté que d’un règlement partiel de 95 euros sur un montant total d’amende forfaitaire majoré de 375 euros, la trésorerie de Toulouse amendes a émis un avis de saisie administrative

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01910_20260505

Admin. Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

dans la proposition de rectification, une amende forfaitaire de 10 000 euros.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA02420_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

amende.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA06586_20230301

Admin. Appel

1 mars 2023

1 mars 2023

remise gracieuse de l'amende infligée au titre de l'année 2016.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA00583_20230428

Admin. Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

de 10 000 euros pour avoir débarqué sur le territoire français une passagère démunie de visa valable ou de le décharger de cette amende et, à défaut, de réduire le montant de cette amende à 750 euros

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA01720_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

compagnie nationale Royal Air Maroc a demandé au tribunal administratif de Paris à titre principal, d'annuler la décision du 22 juillet 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25PA01632_20260513

Admin. Appel

13 mai 2026

13 mai 2026

Il y a lieu, dans ces circonstances particulières, de réduire le montant de l’amende infligée à 3 000 euros. 7.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01398_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Sur la régularité de l’amende : En ce qui concerne la compétence de l’agent de contrôle : L’article L. 8115-1 du code du travail subordonne le prononcé de l’amende pour manquement à l’obligation

Source officielle

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