CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22VE00992_20240507
7 mai 2024
Ainsi, les conclusions tendant à la décharge des impositions correspondant à ces majorations étaient dépourvues d'objet à la date d'introduction de la requête d'appel et sont, par suite, irrecevables.
4ème chambre
DCA_22TL22435_20240321
21 mars 2024
Elle soutient que : - la requête d’appel est irrecevable en raison de son caractère tardif ; - aucun des moyens d’appel développés par M. B... n’est fondé.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01867_20240328
28 mars 2024
Dans ces conditions, c'est à bon droit que, pour fixer le montant de la taxe sur les salaires dont elle était redevable, l'administration fiscale a porté ces dotations et indemnités au numérateur du rapport
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03328_20240229
29 février 2024
La SARL Massis Import Export Europe relève appel du jugement du 29 septembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté, après les avoir jointes, ses demandes tendant à la décharge
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01149_20230512
12 mai 2023
B A a produit des déclarations rectificatives des revenus déclarés au titre des années 2016 à 2019 auxquelles étaient joints des états de suivi des plus-values en report d'imposition afférents aux mêmes
5ème Chambre
DCA_21PA03997_20221021
21 octobre 2022
Lorsqu'un assujetti a omis de reporter le montant de la taxe déductible qu'il a déclaré dans les délais prévus, le délai de régularisation de son omission, à peine de péremption du droit à déduction, expire
DCA_23LY02068_20241205
5 décembre 2024
les sociétés Bonne Télécom, Cyber Orient, Alimentation Jendari et La Fraternité, ont déclaré avoir eu recours à d'autres fournisseurs que la SARL Saving Business tandis que la société Prestige Mobile a
DCA_21DA00874_20230302
2 mars 2023
Dès lors, c'est à bon droit que l'administration fiscale a exercé le droit de reprise de dix ans prévu à l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, en raison du caractère occulte de l'activité
Juge des référés
ORCA_26NT00485_20260429
29 avril 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision née le 13 octobre 2022 par laquelle le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur a implicitement déclaré irrecevable sa demande de
ORCA_24NT02419_20250328
28 mars 2025
Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges aux points 4 à 7 du jugement attaqué. Si M.
9ème Chambre
DCA_22PA04322_20240405
5 avril 2024
Il soutient que : - à titre principal, c'est à bon droit que le tribunal a jugé que la requête de la société Rivoli Avenir Patrimoine était tardive et par suite irrecevable ; - à titre subsidiaire,
1ère chambre
DCA_23TL01212_20250506
6 mai 2025
Il soutient que : - il a déjà été fait droit à la demande portant sur la facture adressée à la pharmacie Maurel, de sorte que celle-ci est irrecevable ; - la demande portant sur la facture adressée
5ème chambre
DCA_22NT00635_20230418
18 avril 2023
sa demande de naturalisation irrecevable.
DCA_22NT00291_20230418
Par une décision du 16 octobre 2018, le préfet de police de Paris a déclaré sa demande irrecevable.
ORCA_26PA00418_20260505
5 mai 2026
La SCI Le Fleac reprend en appel son moyen de première instance tiré de ce qu'elle a, au cours de l’année 2017, spontanément déclaré et acquitté la taxe sur la valeur ajoutée correspondant à l’opération
DCA_23TL00399_20251009
9 octobre 2025
à interjeter appel et il n’est pas justifié d’un intérêt donnant qualité à agir à ce syndicat ; - c’est à bon droit que le tribunal a rejeté comme irrecevable la demande de première instance en raison
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_20TL03590_20230208
8 février 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B et C E ont demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00245_20230531
31 mai 2023
du 17 novembre 2020 ordonnant la régularisation ; les premiers juges ont donc à bon droit rejeté comme étant irrecevables les conclusions à fin d'annulation présentées par M.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01165_20230901
1 septembre 2023
article ainsi que, après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 2.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01766_20221201
1 décembre 2022
d’appel incident dans le cadre de l’effet dévolutif de l’appel.
Page 4 sur 150