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2 988 résultats pour « appel déclaré à bon droit irrecevable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00992_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

Ainsi, les conclusions tendant à la décharge des impositions correspondant à ces majorations étaient dépourvues d'objet à la date d'introduction de la requête d'appel et sont, par suite, irrecevables.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL22435_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Elle soutient que : - la requête d’appel est irrecevable en raison de son caractère tardif ; - aucun des moyens d’appel développés par M. B... n’est fondé.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01867_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

28 mars 2024

Dans ces conditions, c'est à bon droit que, pour fixer le montant de la taxe sur les salaires dont elle était redevable, l'administration fiscale a porté ces dotations et indemnités au numérateur du rapport

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03328_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

La SARL Massis Import Export Europe relève appel du jugement du 29 septembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté, après les avoir jointes, ses demandes tendant à la décharge

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01149_20230512

Admin. Appel

12 mai 2023

12 mai 2023

B A a produit des déclarations rectificatives des revenus déclarés au titre des années 2016 à 2019 auxquelles étaient joints des états de suivi des plus-values en report d'imposition afférents aux mêmes

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03997_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Lorsqu'un assujetti a omis de reporter le montant de la taxe déductible qu'il a déclaré dans les délais prévus, le délai de régularisation de son omission, à peine de péremption du droit à déduction, expire

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02068_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

les sociétés Bonne Télécom, Cyber Orient, Alimentation Jendari et La Fraternité, ont déclaré avoir eu recours à d'autres fournisseurs que la SARL Saving Business tandis que la société Prestige Mobile a

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00874_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

Dès lors, c'est à bon droit que l'administration fiscale a exercé le droit de reprise de dix ans prévu à l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, en raison du caractère occulte de l'activité

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26NT00485_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision née le 13 octobre 2022 par laquelle le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur a implicitement déclaré irrecevable sa demande de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02419_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

28 mars 2025

Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges aux points 4 à 7 du jugement attaqué. Si M.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA04322_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

Il soutient que : - à titre principal, c'est à bon droit que le tribunal a jugé que la requête de la société Rivoli Avenir Patrimoine était tardive et par suite irrecevable ; - à titre subsidiaire,

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01212_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

Il soutient que : - il a déjà été fait droit à la demande portant sur la facture adressée à la pharmacie Maurel, de sorte que celle-ci est irrecevable ; - la demande portant sur la facture adressée

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT00635_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

sa demande de naturalisation irrecevable.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT00291_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Par une décision du 16 octobre 2018, le préfet de police de Paris a déclaré sa demande irrecevable.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26PA00418_20260505

Admin. Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

La SCI Le Fleac reprend en appel son moyen de première instance tiré de ce qu'elle a, au cours de l’année 2017, spontanément déclaré et acquitté la taxe sur la valeur ajoutée correspondant à l’opération

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00399_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

à interjeter appel et il n’est pas justifié d’un intérêt donnant qualité à agir à ce syndicat ; - c’est à bon droit que le tribunal a rejeté comme irrecevable la demande de première instance en raison

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_20TL03590_20230208

Admin. Appel

8 février 2023

8 février 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B et C E ont demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00245_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

du 17 novembre 2020 ordonnant la régularisation ; les premiers juges ont donc à bon droit rejeté comme étant irrecevables les conclusions à fin d'annulation présentées par M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01165_20230901

Admin. Appel

1 septembre 2023

1 septembre 2023

article ainsi que, après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 2.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01766_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

d’appel incident dans le cadre de l’effet dévolutif de l’appel.

Source officielle

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