Mme B E n'a pas obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Lafon, - et les conclusions de Mme Fougères, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

de l'appelante à fin d'annulation de cette dernière sont rejetées. 7.

au profit de l'appelant, doivent être imposés à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.

Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 2. M.

Sur les conclusions portant sur la décharge de solidarité : 4.

de la commune de Carcassonne, ce préjudice, qui est ainsi lié à la mutation obtenu par cette dernière, à sa demande, ne présente pas de lien de causalité direct avec son état de santé.

C, ces dernières ne sont toujours pas justifiées par l'intéressé en appel.

Elle a obtenu un master 2 " économie environnement " en juillet 2009, puis s'est inscrite en thèse, qu'elle n'a jamais validée bien qu'elle ait bénéficié de la délivrance de titres de séjour portant la

financières dont fait état la société appelante, ne suffisent pas à justifier, au regard de la nature et du système frauduleux mis en place que la société appelante soit dispensée de rembourser les sommes

a obtenu la déduction.

A... n’ayant pas déposé de demande d’aide juridictionnelle à la date de la présente ordonnance, ses conclusions tendant à obtenir le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ne peuvent qu’être rejetées

E, ressortissant de la République démocratique du Congo résidant régulièrement en France au bénéfice d'une carte de résident, a obtenu le bénéfice du regroupement familial au profit de Mme A G H, présentée

Sur les conclusions aux fins d’annulation : 2.

Pour déterminer les bénéfices imposables de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bénédicte Martin, - et les conclusions de Mme Nathalie Gay, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

A été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 décembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.

ultérieure que si cette dernière décision a été prise pour l'application du premier acte ou s'il en constitue la base légale.

Au demeurant, contrairement à ce que fait valoir l’appelante, le tribunal a visé les conclusions afférentes au titre de l’instruction et y a répondu au point 18 du jugement attaqué.

Par suite, sa demande tendant à obtenir le bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire est devenue sans objet. Il n’y a pas lieu de statuer sur cette demande.