CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02228_20231213
13 décembre 2023
Par une ordonnance n° 2300992 du 20 juillet 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a fait droit à sa demande.
9ème Chambre
DCA_23PA02631_20250430
30 avril 2025
de respecter ce droit.
Juge des référés
ORCA_24PA03119_20241118
18 novembre 2024
Dans une telle situation en effet, la responsabilité de l'examen de la demande étant déjà établie, il n'y a pas lieu de procéder à une nouvelle application des règles régissant le processus de détermination
5ème Chambre
DCA_22PA03675_20231110
10 novembre 2023
Les produits nets des participations, ouvrant droit à l'application du régime des sociétés mères et visées à l'article 145, touchés au cours d'un exercice par une société mère, peuvent être retranchés
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL23750_20220623
23 juin 2022
, 17.1 et 17.2 du règlement n°604/2013 ; - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03072_20240620
20 juin 2024
La société de droit luxembourgeois Mia Real Estate, qui dispose d'un établissement stable en France, est propriétaire d'une villa située à Saint-Tropez qu'elle a donnée à bail par acte du 1er janvier 2004
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03542_20240404
4 avril 2024
du plan local d'urbanisme de Valserhône ; - le projet méconnaît l'article Ux6 du règlement du plan local d'urbanisme ; - le projet méconnaît l'article Ux13 du règlement du plan local d'urbanisme
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02996_20221222
22 décembre 2022
qu'elle tirait des dispositions précitées sont transmis à ses héritiers en application des règles du droit successoral résultant du code civil. 31.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02264_20240924
24 septembre 2024
Elle soutient en outre que le permis de construire de régularisation, qui n'est pas entaché d'illégalité, régularise le vice relevé dans l'arrêt avant-dire-droit en ce que la règle de recul ne concerne
3ème Chambre
DCA_24NT01490_20250425
25 avril 2025
de pénalité au titulaire d'une licence de pêche et au capitaine d'un navire de pêche en vertu de l'article 92 du règlement (CE) n° 1224/2009 précité et des dispositions prises pour son application. /
DCA_22LY02265_20240924
Dans son arrêt avant-dire-droit du 28 novembre 2023 la cour administrative d'appel a retenu un vice tiré de la méconnaissance de l'article UC 6 du règlement du PLU de la commune des Gets, imposant aux
8ème chambre
DCA_25PA02915_20260113
13 janvier 2026
Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article ».
4ème chambre
DCA_23TL00253_20241121
21 novembre 2024
En deuxième lieu, si le préambule du règlement du plan local d'urbanisme régissant la zone UD mentionne que ladite zone a une vocation principale d'accueil d'habitat de type résidentiel que les auteurs
DCA_24NT02295_20251013
13 octobre 2025
(UE) n° 404/2011 du 8 avril 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code
2ème chambre
DCA_25PA04745_20260225
25 février 2026
A..., représentant la Commission de régulation de l’énergie. Considérant ce qui suit : 1.
ORCA_23BX01241_20230605
5 juin 2023
A, qui admet la caducité du règlement du lotissement, soutient cependant que les parties communes du lotissement restent régies par le cahier des charges du lotissement et que le permis de construire en
5ème chambre
DCA_23NT02196_20250506
6 mai 2025
du plan local d'urbanisme de Dinard régissant les règles d'implantation des constructions. 21.
DCA_22PA05081_20240325
25 mars 2024
Aux termes de l'article LP. 10 de la même loi du pays : " Les manquements à la présente loi du pays et à ses arrêtés d'application sont constatés par les médecins et pharmaciens de l'Agence de régulation
DCA_23PA02343_20241127
27 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Reel Malta Ltd a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution des droits de taxe sur la valeur
DCA_23NT02075_20250704
4 juillet 2025
Il appartient au juge du plein contentieux de la police de l’eau d’apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d’autorisation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur
Page 4 sur 1689