. - RÉPRESSION DE MANQUEMENTS DE L'EMPLOYEUR À CERTAINES DE SES OBLIGATIONS (ART.

qu'il prétend avoir subies ou ses conditions de détention, alors qu'il prétendait avoir été arrêté et détenu à de multiples reprises.

A B a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 28 août 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation

Par cet arrêté, le ministre de l'intérieur a donc rejeté la demande de M. D. Par un arrêté du 3 octobre 2019, le ministre de l'intérieur a promu, notamment, M.

de nature à influer sur le contenu de l’arrêté contesté.

AE, représenté par la SCP Arents Trennec 53, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du 30 juillet 2021 portant tableau d'avancement

A... relève appel du jugement du 23 octobre 2025 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.

B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 30 avril 2024 du préfet de la Loire-Atlantique portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays

La circonstance que cet arrêté a été notifié à M. 

de vingt-et-un logements et de la réhabilitation d’une villa sur un terrain situé rue Paul Arène et la décision implicite par laquelle leur recours gracieux dirigé contre cet arrêté a été rejeté Par

son assignation à résidence dans les conditions fixées par l'arrêté du 24 novembre 2016, modifié par l'arrêté du 30 janvier 2017, sous réserve des dispositions de l'article 2 de l'arrêté qui prévoient

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2024 du préfet de Maine-et-Loire portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de

Il soutient que : - l’arrêté est insuffisamment motivé ; la réfète n’a as rocédé à un examen articulier de sa situation ersonnelle ; c’est à tort que le tribunal a écarté ce moyen ; - l’arrêté

B A demande l'annulation de cet arrêté Sur la régularité du jugement : 2.

Il soutient que son arrêté ne méconnaît pas l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

A... l’arrêté en litige par courrier avec accusé de réception et que ce pli a été présenté le 28 août 2024, en l’absence de ce dernier.

de quitter le territoire français, était, à la date de l'arrêté contesté par M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2024 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a