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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02443_20240415
15 avril 2024
Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03603_20230515
15 mai 2023
Elle soutient que : - l'OPH de Cannes Pays de Lérins n'est pas recevable à appeler en garantie la société Eiffage, de sorte que l'appel en garantie de cette dernière à l'encontre des constructeurs de
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03815_20240122
22 janvier 2024
Mme A relève appel du jugement du 13 juillet 2023 par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa requête. Sur la régularité du jugement attaqué : 3.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02869_20240325
25 mars 2024
A C relève appel du jugement du 2 décembre 2022 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 3.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04979_20231130
30 novembre 2023
préalable déposée le 5 décembre 2016 pour la modification d'une clôture sur sa propriété située au 1 bis avenue Paul Arène Le Pré-Carré, ensemble la décision implicite portant rejet de son recours gracieux
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04477_20220414
14 avril 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 26 décembre 2016 par laquelle le maire de la commune de Cannes a refusé de reconnaitre l'imputabilité au service de ses pathologies
DCA_21MA01744_20230414
14 avril 2023
l'arrêt d'une irrégularité que le juge d'appel ou le juge de cassation doit, au besoin, relever d'office.
DCA_24MA00756_20250303
3 mars 2025
Sur l'appel incident : 6.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02420_20231121
21 novembre 2023
Elle soutient que : - la décision attaquée étant purement confirmative de la décision implicite de rejet de la demande tendant à la reconnaissance de l'imputabilité au service des arrêts du 14 février
ORCA_23PA01908_20231019
19 octobre 2023
Elle relève appel du jugement du 3 avril 2023 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 23 novembre 2021 par lequel le préfet de Seine-Saint-Denis
DCA_24MA01329_20250404
4 avril 2025
Sur la déclaration d'arrêt commun : 5. La caisse primaire d'assurance maladie du Var, appelée à la cause, n'a formulé aucune prétention.
DCA_23MA01788_20250320
20 mars 2025
Par un jugement n° 2003122 du 11 mai 2023, le tribunal administratif de Nice a annulé cet arrêté et cette décision et enjoint au maire de Cannes de prendre une décision de non-opposition à la déclaration
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02359_20221003
3 octobre 2022
A fait appel du jugement du 16 février 2021 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.
DCA_22BX02300_20241003
3 octobre 2024
ou subsidiairement de le soumettre aux épreuves d'admission du CAPES, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser une somme de 300 000 euros en réparation des préjudices causés par la décision du ministre
DCA_24MA03138_20260203
3 février 2026
Par un jugement du 15 octobre 2024, dont la société Castell’mare relève appel, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet avis et de cet arrêté ainsi que du rejet
DCA_23MA03127_20241010
10 octobre 2024
L'arrêté du maire de la commune de Cannes du 12 juillet 2016 portant sursis à statuer sur sa demande a été annulé par un arrêt n° 18MA04577 de la cour administrative d'appel de Marseille du 14 février
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04433_20230418
18 avril 2023
août 2019, et, d'autre part, d'annuler la décision du 16 avril 2020 rejetant son recours gracieux tendant au retrait des arrêtés précités.
3ème chambre
DCA_23TL01333_20241203
3 décembre 2024
La société Auchan Hypermarché soutient que le tribunal administratif de Montpellier a entaché sa décision " d'erreurs manifestes d'appréciation " pour avoir jugé que l'arrêté en litige constituait une
9ème Chambre
DCA_24PA03377_20251017
17 octobre 2025
La SARL SDP relève régulièrement appel du jugement en date du 28 mai 2024 par lequel le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cette décision ou,
DCA_24MA01853_20260227
27 février 2026
Par un arrêt n° 21MA00509 du 7 avril 2023, la cour administrative d'appel de Marseille, sur appel de la société fermière du casino municipal de Cannes venant aux droits de la société Casinotière du Littoral
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