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2 764 résultats pour « arrêt rendu sur l'appel d'une décision cassée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02443_20240415

Admin. Appel

15 avril 2024

15 avril 2024

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA03603_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

15 mai 2023

Elle soutient que : - l'OPH de Cannes Pays de Lérins n'est pas recevable à appeler en garantie la société Eiffage, de sorte que l'appel en garantie de cette dernière à l'encontre des constructeurs de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03815_20240122

Admin. Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Mme A relève appel du jugement du 13 juillet 2023 par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa requête. Sur la régularité du jugement attaqué : 3.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02869_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

25 mars 2024

A C relève appel du jugement du 2 décembre 2022 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 3.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA04979_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

préalable déposée le 5 décembre 2016 pour la modification d'une clôture sur sa propriété située au 1 bis avenue Paul Arène Le Pré-Carré, ensemble la décision implicite portant rejet de son recours gracieux

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04477_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

A B a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 26 décembre 2016 par laquelle le maire de la commune de Cannes a refusé de reconnaitre l'imputabilité au service de ses pathologies

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01744_20230414

Admin. Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

l'arrêt d'une irrégularité que le juge d'appel ou le juge de cassation doit, au besoin, relever d'office.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00756_20250303

Admin. Appel

3 mars 2025

3 mars 2025

Sur l'appel incident : 6.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA02420_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Elle soutient que : - la décision attaquée étant purement confirmative de la décision implicite de rejet de la demande tendant à la reconnaissance de l'imputabilité au service des arrêts du 14 février

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01908_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Elle relève appel du jugement du 3 avril 2023 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 23 novembre 2021 par lequel le préfet de Seine-Saint-Denis

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01329_20250404

Admin. Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

Sur la déclaration d'arrêt commun : 5. La caisse primaire d'assurance maladie du Var, appelée à la cause, n'a formulé aucune prétention.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01788_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

Par un jugement n° 2003122 du 11 mai 2023, le tribunal administratif de Nice a annulé cet arrêté et cette décision et enjoint au maire de Cannes de prendre une décision de non-opposition à la déclaration

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02359_20221003

Admin. Appel

3 octobre 2022

3 octobre 2022

A fait appel du jugement du 16 février 2021 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02300_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

ou subsidiairement de le soumettre aux épreuves d'admission du CAPES, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser une somme de 300 000 euros en réparation des préjudices causés par la décision du ministre

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA03138_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

Par un jugement du 15 octobre 2024, dont la société Castell’mare relève appel, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet avis et de cet arrêté ainsi que du rejet

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA03127_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L'arrêté du maire de la commune de Cannes du 12 juillet 2016 portant sursis à statuer sur sa demande a été annulé par un arrêt n° 18MA04577 de la cour administrative d'appel de Marseille du 14 février

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04433_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

août 2019, et, d'autre part, d'annuler la décision du 16 avril 2020 rejetant son recours gracieux tendant au retrait des arrêtés précités.

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL01333_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

La société Auchan Hypermarché soutient que le tribunal administratif de Montpellier a entaché sa décision " d'erreurs manifestes d'appréciation " pour avoir jugé que l'arrêté en litige constituait une

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA03377_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

La SARL SDP relève régulièrement appel du jugement en date du 28 mai 2024 par lequel le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cette décision ou,

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01853_20260227

Admin. Appel

27 février 2026

27 février 2026

Par un arrêt n° 21MA00509 du 7 avril 2023, la cour administrative d'appel de Marseille, sur appel de la société fermière du casino municipal de Cannes venant aux droits de la société Casinotière du Littoral

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