11 (4°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article L. 423-2 du même code ; - elle méconnaît les stipulations du g) du 1. de l'article 10 de l'accord franco-tunisien

l'article 47 du code civil ".

611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté du 27 décembre 2023 méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

D'une part, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation

dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ", selon lequel " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".

Enfin, aux termes de l'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

l'article 47 du code civil. ".

l'article 47 du code civil. () ".

de première instance et 2 400 euros au titre des frais de l'instance d'appel, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article 21-15 du code civil dispose que : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger

répartir entre les CCI de région le produit de la taxe pour frais de chambres, en vertu du 10° de l'article L. 711-16 du code de commerce ; -la délibération du 15 octobre 2019 n'a ni pour objet, ni pour

La présente ordonnance n'implique aucune mesure d'exécution pour l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation

Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur, désormais repris à l'article L. 311-1 du même code : " Pour entrer en France, tout

Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Ils soutiennent que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L.111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 47 du code civil ; - elle méconnaît

370-2-1 du code civil, nonobstant son caractère intrafamilial.