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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00663_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l’article 1er du décret du 16 juillet 2024 relatif au recrutement, à la formation et à la promotion interne des secrétaires généraux de mairie : « En application des dispositions de l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01758_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Le III de l'article 9 de ce même décret prévoit que ces dispositions s'appliquent aux décisions des tribunaux administratifs rendues à compter du 15 juillet 2024. 4. La requête présentée par M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX00999_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
DECIDE : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 16 janvier 2020 est annulé. Article 2 : La demande de première instance et les conclusions d'appel de Mme A et M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04244_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
septembre 2021 ; 2°) à titre principal, d'annuler les titres exécutoires émis les 16 octobre 2018 et 4 décembre 2018, le 31 janvier 2019, le 26 mars 2019, le 16 mai 2019, le 4 juillet 2019, le 6 septembre
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00711_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
novembre 2015, puis au taux légal majoré à compter du 24 septembre 2020 ; 4°) de mettre à la charge de la Polynésie française le versement de la somme de 300 000 francs CFP sur le fondement de l'article
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03028_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
articles 16 à 16-8 du code civil dès lors que, d'une part, l'Agence de la biomédecine ne s'est pas assurée de l'existence effective du consentement donné par le couple géniteur et que, d'autre part, il
Source officielleJuge des référés
ORCA_26DA00772_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de cour administrative d’appel (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02494_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Aux termes de l'article 3 du même décret : " () II. - En application des dispositions du 3° du I de l'article 4 du décret du 14 juin 2011 susvisé, les agents du premier grade des corps régis par le présent
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01205_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Paris n° 2306014 du 4 février 2025 est réformé en ce qu’il a de contraire au présent arrêt. Article 3 : L’État versera à M.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL00035_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
de l'article 57. (). ".
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA04528_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
octobre 2018 rejetant le recours hiérarchique formé à l'encontre de la décision implicite de rejet du 4 juillet 2018, enfin d'annuler la décision du 16 janvier 2019 par laquelle l'agence des espaces verts
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE02549_20230223
23 février 2023
23 février 2023
A, notamment ses droits à pension de retraite, conformément au point 3 de l'arrêt de la cour du 16 juin 2022. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03507_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
a) de l'article 14 du décret du 16 septembre 1985.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA02839_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Sur la légalité de l’arrêté du 16 février 2024 : 4.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03701_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
juillet 2021 en ce qu'il porte autorisation jusqu'à la délivrance d'une dérogation visée à l'article L. 411-2 du code de l'environnement en application de l'article L. 181-18 (II) de ce code ; 4°) de
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01118_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
traitement à compter du 16 mars 2019. 4.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00366_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
16 A du livre des procédures fiscales complètent, sans se confondre avec elles, celles que le contribuable tire des dispositions de l'article L. 16 du même livre. 6.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01814_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, issu de l'ordonnance du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00094_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
par une décision respectant le dispositif de l'article 4 de l'arrêt nos 18LY04471, 20LY01469 du 3 juin 2021 qu'ils sont tenus d'exécuter et les motifs qui en sont le soutien nécessaire, sous astreinte
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04030_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
au 16 novembre 2023.
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