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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_25VE02307_20260210
10 février 2026
10 février 2026
B... fait valoir qu’il remplit les conditions posées à l’article 21-7 du code civil dès lors qu’il est né le 9 juillet 2003 en France et a établi sa résidence habituelle sur le territoire français entre
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02224_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
Waldnerc/France du 7 décembre 2023
DCA_25MA00295_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article 111 de ce code : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / (…) c. Les rémunérations et avantages occultes (…) ».
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01817_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article 256 du même code : " I.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00382_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00940_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Il soutient que : - la juridiction administrative est incompétente pour statuer sur une contestation de la demande de subrogation déposée en application de l'article R. 311-9 du code des procédures civiles
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03286_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
territoire français prise en application de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 9.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00602_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
35 et du 2 de l'article 206 du code général des impôts.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04008_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02421_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Par un arrêté du 21 août 2023, le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter sans délai le territoire français en application du 2° de l'article L. 251-1 du même code, a fixé le
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01419_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
L’article R. 254-32 du même code, dans sa version applicable à la date de la décision attaquée, dispose que : « I.- L'obligation de réalisation d'actions prévue par l'article L. 254-10-1 est calculée sur
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02981_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
En application des dispositions précitées de l'article 269 du code général des impôts, combinées avec celles de l’article 1601-3 du code civil, c’est à la date de chacun de ces transferts de propriété
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02777_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
En deuxième lieu, en vertu des dispositions de l'article 2250 du code civil, désormais reprises à l'article 2246, l'acte interruptif de prescription opposable au débiteur principal interrompt également
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02997_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
1690 du code civil.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01518_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
B est fondé à soutenir que le jugement est irrégulier pour avoir été rendu en méconnaissance des articles L. 9 et R. 742-2 du code de justice administrative. 3.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03888_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01931_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
L'article R. 222-14 du même code dispose : " Les dispositions du 10° de l'article précédent sont applicables aux demandes dont le montant n'excède pas 10 000 euros ". 6.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01144_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Aux termes de l'article 268 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " En ce qui concerne les opérations visées au 6° de l'article 257, la base d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00744_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00968_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Aux termes de l'article 57 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû par les
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