Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE00004_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
A demande au juge des référés de la cour de prononcer, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 28 septembre 2022 de la préfète
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00630_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01464_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Article 2 : La commune d'Agde versera à la SCI Kawai et autres une somme globale de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01801_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
A, représenté par Me Dubois, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2208997 du 28 mars 2023 rendu par le tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté du 28 avril 2022 par
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX02314_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
les dispositions de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration ne sont pas applicables en l'espèce ; la mention, dans la décision du 10 novembre 2016, de la date du 28
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02794_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
de jeux définis à l'article 68-1 de l'arrêté du 14 mai 2007.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00579_20230810
10 août 2023
10 août 2023
irrecevable pour cause de tardiveté, en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA02647_20240913
13 septembre 2024
13 septembre 2024
; 3°) de mettre à la charge de l'ONACVG une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02542_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
définition de l'article 1er de la convention de New York, du 28 septembre 1954, relative au statut des apatrides.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA04566_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00900_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 février 2021, Mme A, représentée par Me Dounies, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 28 décembre 2020 ; 2°) d'annuler la
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01994_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
cour de mettre à la charge de l’appelante une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02925_20240102
2 janvier 2024
2 janvier 2024
juin 2021 et de mettre à la charge de la Ligue réunionnaise de football la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE02575_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
B présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre une somme de 1 000 euros à la charge de la commune de Dourdan.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL00168_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
480 euros à Me Moulin au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21793_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
B... du paiement de la somme de 1 010 325,95 euros mise à sa charge par l’arrêté du 28 septembre 2021, réformé l’arrêté du maire de Saint-Cyprien du 28 septembre 2021 en ce qu’il avait de contraire à l
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00286_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Cette liste est fixée à l'article 1er de l'arrêté du 28 août 2017 susvisé.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02687_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Il résulte de ce qui précède que l’exception d’illégalité du décret n° 2020-1182 du 28 septembre 2020, articulée à l’encontre de l’arrêté du 12 octobre 2020 portant reclassement de Mme A... ainsi que l
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA00752_20241021
21 octobre 2024
21 octobre 2024
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA01652_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 4 sur 2317