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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01369_20240206
6 février 2024
6 février 2024
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01645_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
3 et 7 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - il méconnaît les dispositions du 7° de l’article L. 313-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, nouvellement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02013_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
UD 3, UD 7 et UD 8 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnait également l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme au regard du risque sanitaire ; - il méconnaît le principe de précaution
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03422_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
534 454,17 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 4 juin 2012 ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01367_20240221
21 février 2024
21 février 2024
3-1, 7 et 8 de la convention internationale des droits de l'enfant, les articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et les articles 16 et 17 du pacte international
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01677_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03597_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04694_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, () 7° Rejeter (), après l'expiration du délai
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05555_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Aux termes de l'article R. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, également issu du décret du 24 mars 2021 et en vigueur depuis le 1er mai 2021 : " La demande de titre
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05557_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Aux termes de l'article R. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, également issu du décret du 24 mars 2021 et en vigueur depuis le 1er mai 2021 : " La demande de titre
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02680_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
sur l'un ou plusieurs des motifs suivants, conformément au traité : / a) le transfert ou la valorisation prévu ne serait pas conforme à la directive 2006/12/CE, et notamment à ses articles 3, 4, 7 et
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02672_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Aux termes de l'article 7 de la loi du 29 décembre 1892 : " A défaut par le propriétaire de se faire représenter sur les lieux, le maire lui désigne d'office un représentant pour opérer contradictoirement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03115_20240215
15 février 2024
15 février 2024
2, 3, 7, 10 et 11 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - la mesure de transfert est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02902_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. " 3.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01536_20240206
6 février 2024
6 février 2024
décembre 2015 et sous déduction de la provision d'un montant de 32 162,84 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03419_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
127 873,71 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 10 janvier 2012 ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05554_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
séjour présentées sur le fondement du b de l'article 7 de l'accord franco-algérien et sur le fondement du pouvoir discrétionnaire de régularisation du préfet.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00965_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02403_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, seules celles du 7° de l'article L. 731-3 du même code étant applicables à la situation de M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_18VE01431_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
La Cour de justice de l'Union européenne a par son arrêt de la Grande chambre C-61/21 du 22 décembre 2022 jugé que : " Les articles 3 et 7 de la directive 80/779/CEE du Conseil, du 15 juillet 1980, concernant
Source officiellePage 4 sur 4620