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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_20VE03179_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
L. 313-25 et le 8° de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d'une erreur de droit dès lors que sa demande de protection internationale
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01891_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
La contribution est assise sur le montant brut des traitements () et des revenus tirés des activités exercées par les personnes mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3. () II.- Sont inclus dans l'assiette
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04410_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et celles de l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00036_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
du 27 décembre 1968 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02797_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
La SCI La Rolandière a sollicité la délivrance d'un certificat d'urbanisme en vue de la création de trois terrains à bâtir sur les parcelles cadastrées section AB nos 316, 317, 318 et 323 situées 4 route
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20256_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03504_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
15 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de cohérence et de loyauté ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 313-11-7° et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03506_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
15 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de cohérence et de loyauté ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 313-11-7° et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03556_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code : " 1.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01969_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Le défenseur des droits, en application des dispositions de l’article 33 de la loi organique du 29 mars 2011 relative au défenseur des droits, a présenté des observations, enregistrées le 20 juin 2025.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05861_20220511
11 mai 2022
11 mai 2022
L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE01662_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
L. 313-11 11° et L. 313-33 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnues ; - elle est divorcée et les membres de sa famille résident tous en France ; - le refus
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00339_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Elle vise les dispositions des articles L. 313-10 et du 10° de l'article L. 313-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01073_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public,
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX02384_20220509
9 mai 2022
9 mai 2022
En premier lieu, la préfète de la Gironde a, par un arrêté n°33-2020-08-31-003 du 31 août 2020 régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial n° 33-2020-138 du même jour disponible sur
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX01952_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
DÉCIDE : Article 1er : La somme que le SMIAM a été condamné à verser à M. A B est portée de 36 000 euros à 61 324 euros. Article 2 : Le SMIAM est condamné à verser à M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00202_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Elle soutient que : - le jugement est entaché d'irrégularité dès lors que l'arrêté du 18 mars 2021 ne lui a jamais été communiqué ; - la décision méconnait le 7° de l'article L. 313-11, l'article 8
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02301_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. " Aux termes de l'article R. 1332-33 du même code : " Préalablement à l'introduction d'un recours contentieux contre tout acte administratif pris en application
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02247_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Elle soutient que : - le refus de séjour est insuffisamment motivé ; - il ne repose pas sur un examen particulier de sa situation ; - il méconnaît les articles L. 422-10, L. 435-1 et L. 313-7 du
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00930_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Aucune disposition ne prévoit d'exception pour les demandes fondées sur les articles L. 313-11-7°, L. 313-14 et L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellePage 4 sur 37