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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01890_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05483_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 devenu L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03606_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00056_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA05509_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
En troisième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour
Source officielle3ème chambre
DCA_20PA01868_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02274_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Le tribunal administratif a également répondu aux moyens tirés de la méconnaissance des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du même code, ainsi que des stipulations de l'article 8 de la convention
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05541_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
L. 313-8, et L. 314-3 à L. 314-5 ; 2° Les prévisions de charges qui sont manifestement hors de proportion avec le service rendu ou avec les coûts des établissements et services fournissant des prestations
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03163_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Aux termes de l'article R. 313-11-1 du même code, dans sa rédaction antérieure, applicable jusqu'au 1er mai 2021 : " Pour l'application du 1° du I de l'article L. 313-8, l'étranger qui sollicite la délivrance
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01194_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
En quatrième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06175_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
En troisième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02915_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02581_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vertu du 11° de l'article L. 313-11 du même code, alors applicables ; - elle méconnaît les stipulations de l'article
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01638_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
du nouvel article L. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le 1er janvier 2019 ; - il a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-11,7° du
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00420_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Enfin, en vertu de l'article D. 5221-21-1 du même code : " Le seuil de rémunération mentionné aux 2° et 3° de l'article R. 5221-21 et au 1° du II de l'article L. 313-8 et à l'article L. 313-10 du code
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY02338_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Il soutient que : - le refus d'admission au séjour méconnaît le 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article 8 de la convention
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01536_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
familiale se situe en France au sens du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02475_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
le montant des dotations mentionnées, selon le cas, aux articles L. 312-5-2, L. 313-8, L. 314-3, L. 314-3-2 et L. 314-4, au titre de l’exercice au cours duquel prend effet cette autorisation.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05542_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
L. 313-8, et L. 314-3 à L. 314-5 ; 2° Les prévisions de charges qui sont manifestement hors de proportion avec le service rendu ou avec les coûts des établissements et services fournissant des prestations
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02391_20220427
27 avril 2022
27 avril 2022
L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officiellePage 4 sur 658