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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_20PA02736_20221108
8 novembre 2022
DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société NGE Fondations est rejetée.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00843_20231114
14 novembre 2023
D'autre part, eu égard à la finalité de réparation d'une incapacité permanente de travail qui lui est assignée par les dispositions de l'article L. 341-1 du code de la sécurité sociale et à son mode de
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00776_20220713
13 juillet 2022
Selon l'article 2 de cet arrêté, son reclassement a été effectué au 1er échelon du grade de rédacteur principal de 2ème classe, soit à l'indice brut 377, indice majoré 347.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04668_20240109
9 janvier 2024
Par un jugement n° 1921267/2-3 du 15 juillet 2021, le Tribunal administratif de Paris, après avoir constaté un non-lieu à statuer à hauteur d'un dégrèvement de 347 705 euros prononcé en cours d'instance
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03224_20230710
10 juillet 2023
montant de 21 349 euros.
8ème chambre
DCA_24PA00650_20241021
21 octobre 2024
Il résulte en outre des dispositions des articles L. 341-2, L. 342-1 et L. 342-4 de ce code que le maintien en zone d'attente ne peut excéder quatre jours mais peut être prolongé au-delà de cette durée
DCA_24LY01713_20251211
11 décembre 2025
Aux termes de son article 297 E : « Les assujettis qui appliquent les dispositions de l’article 297 A ne peuvent pas faire apparaître la taxe sur la valeur ajoutée sur leurs factures ». 3.
4ème chambre
DCA_22TL20932_20230202
2 février 2023
L. 425-6 du code de l'urbanisme et aux articles L. 341-7 et L. 342-1 du code forestier, en l'absence d'autorisation de défrichement sollicitée ou délivrée.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01697_20240222
22 février 2024
DECIDE : Article 1er : L'article 2 du jugement n° 1900467 du 9 juin 2022 du tribunal administratif de Lille est annulé. Article 2 : M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00705_20250701
1 juillet 2025
, 374, 348, 350 et 353 en zone non constructible, ou à titre subsidiaire, d'annuler cette délibération en tant qu'elle n'a pas classé les parcelles AB nos 346, 374 et la partie sud-ouest de la parcelle
Juge des référés
ORCA_25BX03005_20260107
7 janvier 2026
ORDONNE : Article 1er : La requête de la SARL Libre-service La Pointe d’Or Plus est rejetée.
7ème chambre
DCA_21PA02427_20221207
7 décembre 2022
Aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est constitué par la différence entre
DCA_20PA01427_20230317
17 mars 2023
L'article 16.2.3 du CPS ne constitue ainsi pas une dérogation à cet article.
DCA_22DA02668_20240514
14 mai 2024
DÉCIDE : Article 1er : La somme de 340 992,21 euros que l'ONIAM a été condamné à verser à Mme D en application de l'article 2 du jugement n° 2002949 du 28 octobre 2022 est portée à la somme de 678 249,88
DCA_20BX00775_20220713
ORCA_23MA02431_20241021
R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-28 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 431-9 du
DCA_25LY01201_20260205
5 février 2026
Par une ordonnance nos 488424 – 488491 – 488809 – 491921 du 8 mars 2024, le président de la section du contentieux du Conseil d’Etat, en application de l’article R. 342-3 du code de justice administrative
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00117_20230124
24 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 274 du code des pensions militaires d'invalidité, abrogé et remplacé par l'article L. 342-3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre depuis le 1er
1ère chambre
DCA_26PA00678_20260506
6 mai 2026
Par une ordonnance du 30 janvier 2026, la présidente du tribunal administratif de Melun a transmis à la Cour la demande présentée par ces sociétés, sur le fondement de l’article R. 345-2 du code de justice
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01402_20241017
17 octobre 2024
DECIDE : Article 1er : La requête des consorts C est rejetée.
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