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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21TL04669_20231228
28 décembre 2023
E ne sont pas remplies : elle a satisfait aux obligations en matière de recherche de reclassement qui lui incombaient en application des dispositions de l'article 35-1 du statut du personnel administratif
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02542_20240711
11 juillet 2024
sens du 1 de l'article 92, ainsi qu'aux contribuables visés au 5° du I de l'article 35. () / Ces dispositions ne s'appliquent pas aux entreprises qui exercent une activité () de location d'immeubles sauf
6ème Chambre
DCA_23PA02590_20250305
5 mars 2025
Aux termes de l'article 35-1 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie : " () Recherche de reclassement / Dans le même temps, la CCI employeur qui décide de prendre des
Juge des référés
ORCA_25PA02091_20251105
5 novembre 2025
exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35. (…) 3.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00183_20230704
4 juillet 2023
En dernier lieu, aux termes de l'article 35 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit d'accéder à la prévention en matière de santé et de bénéficier de soins
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00958_20240402
2 avril 2024
Aux termes de l'article 35 du code général des impôts : " I. - Présentent également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00446_20220426
26 avril 2022
Aux termes de l'article 35 de la loi du 24 novembre 2009 pénitentiaire : " Le droit des personnes détenues au maintien des relations avec les membres de leur famille s'exerce soit par les visites que ceux-ci
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA03005_20230524
24 mai 2023
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 35 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
1ère chambre
DCA_21TL01836_20230928
28 septembre 2023
Il soutient que le profit tiré de la cession de parcelles en 2015 ne peut être imposé dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux sur le fondement du 1° du I de l'article 35 du code général
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03149_20250116
16 janvier 2025
Par ailleurs, et alors que les dispositions précitées de l'article 35-1 du statut n'évoquent que des " actions de formation éventuellement nécessaires ", si, lors de la transmission des postes à Mme C
DCA_24PA02153_20250507
7 mai 2025
C soutient que la CCIR Paris Île-de-France aurait dû soumettre aux membres de la commission paritaire le dossier prévu par les dispositions de l'article 35-1 du statut du personnel administratif des chambres
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02364_20240104
4 janvier 2024
de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement au profit de son conseil d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des articles
ORCA_23BX00644_20231004
4 octobre 2023
euros par jour de retard, ou à défaut, de réexaminer sa situation ; 5°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil de la somme de 1 200 euros en application des dispositions des articles
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02358_20240620
20 juin 2024
Aux termes de l'article 35 de cette loi : " Le droit des personnes détenues au maintien des relations avec les membres de leur famille s'exerce () par les visites que ceux-ci leur rendent () / L'autorité
DCA_20BX03862_20221220
20 décembre 2022
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 35 du code général des impôts : " I. - Présentent également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00066_20251104
4 novembre 2025
La procédure de licenciement pour suppression de poste est définie à l’article 35-1 du même statut.
DCA_24PA02150_20250507
A soutient que la CCIR Paris Île-de-France aurait dû soumettre aux membres de la commission paritaire le dossier prévu par les dispositions de l'article 35-1 du statut du personnel administratif des chambres
DCA_24PA02152_20250507
En quatrième lieu, si Mme B soutient que la CCIR Paris Île-de-France aurait dû soumettre aux membres de la commission paritaire le dossier prévu par les dispositions de l'article 35-1 du statut du personnel
DCA_24PA02154_20250507
En quatrième lieu, si Mme A soutient que la CCIR Paris Île-de-France aurait dû soumettre aux membres de la commission paritaire le dossier prévu par les dispositions de l'article 35-1 du statut du personnel
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00288_20220425
25 avril 2022
aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale et de l'article 35 du décret du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de
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