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Il en va ainsi des conditions de forme et de délai prévues aux articles 37-2 à 37-7 du décret du 30 juillet 1987 mentionnés au point 4, sous réserve des mesures transitoires prévues à l’article 15 du décret

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01416_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

Me Carmier demande au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22402_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve pour Me Brangeon de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle et, en cas de refus de

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25PA06566_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_22LY02653_20241021

Admin. Appel

21 octobre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02383_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

présentées au titre de l’article L. 761-1 du même code et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 9.

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_24NT03488_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

langue égal ou supérieur à celui exigé en application de l'article 37 et délivré dans les conditions définies par cet article ou, à défaut, une attestation délivrée dans les mêmes conditions justifiant

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03172_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 (article 3).

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CAA

Juge des référés

ORCA_23PA03859_20240806

Admin. Appel

6 août 2024

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'existence d'un non-lieu à statuer

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_25DA01159_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

Sur le mémoire en défense présenté par l’université de Picardie Jules Vernes : Aux termes de l’article R. 811-7 du code de justice administrative : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 774

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01308_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

, y compris leurs conclusions au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CAA

5ème chambre

DCA_23VE01057_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

Les parties ont été informées, par un courrier en date du 4 mars 2025, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01870_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02733_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

B, d'une somme de 1 200 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. DECIDE : Article 1er : La requête du préfet de la Vienne est rejetée.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02122_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01775_20221124

Admin. Appel