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Aux termes de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA00301_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, de modifier l'injonction prononcée à l'article 3 du dispositif de cette ordonnance en enjoignant

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01193_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

B méconnaît l'article L. 4381-4 du code de la santé publique dès lors que l'intéressé est un ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne et qu'il n'est pas titulaire d'un titre de formation

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02261_20220404

Admin. Appel

4 avril 2022

Aux termes de l'article 1792-4 du code civil : " Le fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA02276_20260211

Admin. Appel

11 février 2026

d’asile ; il méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; il méconnaît les dispositions de l’article L. 435-4 du code de l

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA02607_20260218

Admin. Appel

18 février 2026

Il soutient que : L’arrêté méconnaît les dispositions de l’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration ; Il est entaché d’un défaut de motivation ; Le préfet ne s’est

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00735_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

Aux termes de l'article 4 B du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / () / b.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02409_20251117

Admin. Appel

17 novembre 2025

Elle soutient que : Seule une formation collégiale pouvait rejeter sa demande comme irrecevable pour absence de production des pièces prévues par l’article R 600-4 du code de justice administrative ;

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA06312_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

Il soutient que : - le jugement est entaché d’erreur de droit et d’erreur de fait dans l’application des dispositions de l’article L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA02135_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

Il soutient que : le motif du tribunal administratif tiré de ce qu’il ne pouvait pas se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02287_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

des droits de l'homme et des libertés fondamentales en décidant de l'éloigner en dépit de sa demande de réexamen devant la Cour nationale du droit d'asile ; - il a méconnu l'article L. 721-4 du code

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01287_20220916

Admin. Appel

16 septembre 2022

méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02159_20220916

Admin. Appel

16 septembre 2022

des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02193_20220916

Admin. Appel

16 septembre 2022

des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA00904_20240801

Admin. Appel

1 août 2024

A soutient que la décision en litige méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 3 de

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_24NC01602_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

Par une requête enregistrée le 17 juin 2024, Mme D demande au juge des référés de la cour : 1°) d'enjoindre au préfet du Doubs, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA02137_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

Il soutient que : l’arrêté est entaché d’un vice de procédure en méconnaissance de l’article L. 232-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; il est entaché d’un défaut

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02925_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

B A, représenté par Me Senegas, demande à la cour, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative d'enjoindre à la ministre de la transition écologique de lui délivrer l'autorisation

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00276_20250303

Admin. Appel

3 mars 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01274_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui se sont substituées aux dispositions de l'article L. 512-2 du même code : " L'étranger

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