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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00559_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
est de droit dès le deuxième renouvellement d'une carte de résident, sous réserve des mêmes conditions que celles prévues au premier alinéa. () / Les articles L. 411-5, L. 414-10 et L. 414-14, les troisième
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00175_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 414-5 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable au litige : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00764_20230202
2 février 2023
2 février 2023
pièces jointes et leur énumération dans un bordereau, et non au visa des articles R. 414-1 et R. 414-3 du même code relatifs à la présentation des pièces jointes des requêtes déposées par voie électronique
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03380_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Aux termes de l'article R. 414-5 du même code issu du décret 2020-1245 du 9 octobre 2020 : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R. 611-1-1, le requérant
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00494_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 414-5 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable au litige : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY04281_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02539_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
A devant le tribunal ne respecte pas les articles R. 412-2, R. 414-1, R. 414-3, R. 411-4, R. 412-1 et R. 412-2 du code de justice administrative ; - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, l'arrêté
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01743_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
d'un véhicule ainsi que les contraventions aux dispositions du présent code à l'exception de celles prévues aux articles R. 121-1 à R. 121-5, R. 221-18, R. 222-2, R. 234-1, R. 314-2, R. 411-32, R. 419
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01965_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02202_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Aux termes de l'article 412-1 du même code : " Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers, et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00242_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Aux termes de l'article R. 414-5 du même code : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R. 611-1-1, le requérant est dispensé de produire des copies de
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01258_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable car présentée en méconnaissance des articles R. 412-1 et R. 414-5 du code de justice administrative ; - les requérantes ne justifient pas de leur
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01055_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01278_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Aux termes de l’article L. 412-1 de ce code : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02649_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
412-2, R. 414-3 et R. 612-1 du code de justice administrative, et aurait dû faire application des dispositions de l'article R. 414-5 du même code dans leur version applicable après le 1er juin 2021 ;
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA04767_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Et aux termes de l'article R. 414-5 alors en vigueur, du même code : " () -1. / Le requérant transmet chaque pièce par un fichier distinct, à peine d'irrecevabilité de sa requête.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC02053_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Elle soutient que : l’ordonnance attaquée méconnaît l’article R. 741-1 du code de justice administrative ; sa demande n’était pas irrecevable comme méconnaissant l’article R. 411-1 du code de justice
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01560_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Sur leur demande, il certifie le dépôt des différents mémoires. " Aux termes de l'article R. 414-7 du code de justice administrative : " Les formalités prévues par les articles R. 413-5 et R. 413-6 sont
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00130_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 ; - le décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ; - le décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 ;
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01672_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
C fait valoir que le classement de ses parcelles n° 99, 100, 101, 102, 103, 417, 418, 419, 420, 421, 422, situées en section 4 lieudit Kreuzmatt, en zone N et de ses parcelles n° 155, 354, 356 et 359,
Source officiellePage 4 sur 825