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Aux termes de l’article L. 412-1 de ce code : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

Source officielle

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL02545_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues

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CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01593_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ».

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04192_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

français. " Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02360_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA06080_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 411-4 du même code, en vigueur depuis le 1er mai 2021, qui a repris les dispositions de l'article L. 313-18 de l'ancien code code : " La carte de séjour pluriannuelle a une durée

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL20920_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

du droit d'asile et de l'article 215 du code civil ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision portant

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01562_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; elle méconnaît les dispositions de l’article L. 414-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22535_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable " lequel dispose : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la

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CAA

Juge des référés

ORCA_26DA00317_20260323

Admin. Appel

23 mars 2026

La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable. ».

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01647_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. ".

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC01106_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

Selon l’article L. 412-1 du même code : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d’une carte de séjour

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01847_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. ".

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01068_20240904

Admin. Appel

4 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02636_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

Selon l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour

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CAA

1ère Chambre

DCA_25NT02169_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

Aux termes de l’article L. 412-1 du même code : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01829_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05795_20221020

Admin. Appel