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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22TL20917_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 111-6 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22141_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
des dispositions de l'article 47 du code civil, de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 1er du décret du 24 décembre 2015, ainsi que d'une
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01367_20240221
21 février 2024
21 février 2024
-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet n'a pas renversé la présomption d'authenticité des actes d'état civil de l'article 47 du code civil dès lors qu'il
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02673_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ", lequel
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01618_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
d'un acte de l'état civil étranger, l'autorité administrative saisie d'une demande d'établissement ou de délivrance d'un acte ou de titre procède ou fait procéder, en application de l'article 47 du code
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02871_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
47 du code civil et de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 de ce code ; S'agissant de la décision
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03293_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Aux termes de l'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02104_20220825
25 août 2022
25 août 2022
L'article L. 811-2 du même code dispose que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00331_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
En vertu du premier alinéa de l'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01729_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 47 du code civil ; la preuve de l'inauthenticité de son acte d'état civil n'est pas rapportée par le préfet ; En ce qui concerne la décision
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01332_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
que la transcription de son acte de naissance sur les registres de l'état-civil à Nantes confirme sa nationalité française ; - elles méconnaissent également l'article 47 du code civil dès lors qu'il
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02067_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ».
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01182_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00508_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00396_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
dans les conditions définies E l'article 47 du code civil ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00273_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil " lequel
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE03226_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01616_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Aux termes de l’article L. 111-6 du même code, dans sa rédaction applicable : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies A... l’article 47 du code civil
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01343_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
D'autre part, aux termes, de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00248_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officiellePage 4 sur 217