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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01785_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

de comptabilité satisfait à l'obligation de représentation des documents comptables mentionnés au premier alinéa de l'article 54 du code général des impôts en remettant au début des opérations de contrôle

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA04917_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02803_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

7 novembre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l’article 54 du code général des impôts : « Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02703_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

Waldnerc/France du 7 décembre 2023

DCA_25MA00296_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Aux termes de l’article 54 bis du même code : « Les contribuables visés à l’article 53 A (…) doivent obligatoirement inscrire en comptabilité, sous une forme explicite, la nature et la valeur des avantages

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

Waldnerc/France du 7 décembre 2023

DCA_25MA00295_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Aux termes de l’article 54 bis du même code : « Les contribuables visés à l’article 53 A (…) doivent obligatoirement inscrire en comptabilité, sous une forme explicite, la nature et la valeur des avantages

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00683_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

comptables autres que ceux mentionnés au premier alinéa du même article 54 et dont la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01629_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contribuable satisfait à l'obligation de représentation des documents comptables mentionnés au premier alinéa de l'article 54 du code général des impôts

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00440_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

22 novembre 2024

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables () sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables,

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00438_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

22 novembre 2024

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables () sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables,

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE01951_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

Par ailleurs, aux termes de l'article 54 bis de ce code, dans sa rédaction alors applicable : " Les contribuables visés à l'article 53 A () doivent obligatoirement inscrire en comptabilité, sous une forme

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00977_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

soin de comptabiliser et préciser les modalités de calcul de l'avantage en nature qu'il a retiré du fait de l'usage partiellement privatif des véhicules conformément à l'article 54 bis du code général

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00328_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contribuable satisfait à l'obligation de représentation des documents comptables mentionnés au premier alinéa de l'article 54 du

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01526_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

satisfait à l'obligation de représentation des documents comptables mentionnés au premier alinéa de l'article 54 du code général des impôts en remettant au début des opérations de contrôle, sous forme

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04004_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

traitement fiscal est toutefois subordonné à la condition que les avantages en nature ainsi accordés par la société à son personnel, y compris ses dirigeants soient, conformément aux prescriptions de l'article

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE00762_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

traitement fiscal est toutefois subordonné à la condition que les avantages en nature ainsi accordés par la société à son personnel, y compris ses dirigeants soient, conformément aux prescriptions de l'article

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01057_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

sommes versées sur ses comptes bancaires ; - elle ne démontre pas que les revenus qu'il a déclarés dans la catégorie des traitements et salaires constituaient des distributions occultes ; - les articles

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04877_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

satisfait à l'obligation de représentation des documents comptables mentionnés au premier alinéa de l'article 54 du code général des impôts en remettant au début des opérations de contrôle, sous forme

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA03294_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

22 novembre 2023

à l'obligation de représentation des documents comptables mentionnés au premier alinéa de l'article 54 du code général des impôts en remettant au début des opérations de contrôle, sous forme dématérialisée

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01058_20220518

Admin. Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Aux termes de l'article 54 bis de ce code rendu applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Les contribuables visés à l'article 53 A () doivent obligatoirement inscrire

Source officielle

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