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Après avoir prêté serment, il accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

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CAA

Juge des référés

DCA_25NT02006_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

définies par l’article 47 du code civil (…) ».

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00784_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

de l'article R. 621-9 du code de justice administrative et que ses frais et honoraires ont été taxés en application de l'article R. 621-11 du même code.

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02789_20250214

Admin. Appel

14 février 2025

l'article 47 du code civil. ".

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL03570_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

En premier lieu, en vertu de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire () ".

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00899_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

Elle soutient que : - l’ordonnance attaquée est entachée d’erreur de droit au regard des dispositions de l’article R. 621-13 du code de justice administrative dès lors que les frais et honoraires de l

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02244_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

Aux termes de l'article R. 621-2 de ce code : " Sous réserve des dispositions de l'article R. 621-4, l'étranger souscrit la déclaration d'entrée sur le territoire français mentionnée à l'article L. 621

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02663_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

L'article R. 621-2 du même code prévoit qu'un récépissé est remis à l'étranger ou à défaut une mention est apposée sur le document de voyage. 7.

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02993_20240306

Admin. Appel

6 mars 2024

Aux termes de l'article R. 621-2 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article R. 621-4, l'étranger souscrit la déclaration d'entrée sur le territoire français mentionnée à l'article L. 621

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CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL01783_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 15 620 euros.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00309_20250730

Admin. Appel

30 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 621-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger en provenance directe du territoire d'un État partie à la convention signée à Schengen

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00568_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

de l'article L. 621-25 du code du patrimoine et est entaché d'une erreur d'appréciation ; - il est entaché d'un détournement de pouvoir.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02656_20250107

Admin. Appel

7 janvier 2025

3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01315_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

Il soutient que : - sa demande de récusation a été rejetée à tort comme irrecevable ; le mandat de représentation exigé par l'article R. 621-6-1 du code de justice administrative pour demander la récusation

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA02388_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01602_20241226

Admin. Appel

26 décembre 2024

L'article R. 621-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précise : " Sous réserve des dispositions de l'article R. 621-4, l'étranger souscrit la déclaration d'entrée sur le

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00123_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

La souscription de la déclaration prévue par cet article 22 et dont l'obligation figure aux articles L. 621-2 et L. 621-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est une condition

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01854_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

définies par l'article 47 du code civil. ".

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA02985_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

l'immeuble du 21 rue Weber ne le faisant pas entrer dans les prévisions de l'article L. 621-30 du code du patrimoine, l'avis conforme de l'architecte des bâtiments de France prévu par l'article R. 423

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA01634_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

C en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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