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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_23VE01777_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Aux termes de l'article R. 723-39 du code de la sécurité intérieure : " L'autorité de gestion peut suspendre de ses fonctions le sapeur-pompier volontaire auteur d'une faute grave, qu'il s'agisse d'un
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03443_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
B un titre exécutoire en vue du recouvrement de la redevance forfaitaire de 723 217,60 euros correspondant à la participation au financement des ouvrages prévue à l'article 2 de ce contrat de garantie
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01614_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
d'irrecevabilité par l'office en application du 3° de l'article L. 723-11, qu'en vue de faire échec à une mesure d'éloignement " et selon le 4°bis, sans préjudice du 4°, lorsque l'Office, saisi d'une
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00658_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
L. 723-15 et L. 723-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'empêchant ainsi de soumettre à l'Office de protection des réfugiés et des apatrides des éléments nouveaux ;
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02819_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
L. 723-2 () ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01178_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
L. 723-2 (). ".
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01381_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de 13 euros au titre des articles R. 723-26-1 et suivants du code de la sécurité sociale.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02921_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
A reposait, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 723-29 du code de la sécurité publique, sur des faits non établis ou ne pouvant être qualifiés de faute grave, alors que les griefs retenus
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01590_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
613-5, L. 614-1, L. 711-1, L. 711-2, L. 721-3 à L. 721-5, L. 722-3, L. 722-7 et R. 613-1, la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment ses articles
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03075_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00855_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative ; 5°) de mettre à la charge de l’Etat le remboursement des droits de plaidoiries prévus à l’article L. 723-3 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01803_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
L. 723-2 ; / () ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00503_20230216
16 février 2023
16 février 2023
L. 723-2 ".
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02999_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que 13 euros de droit de plaidoirie en application des dispositions des articles L. 723-3 et R. 723-26-1 et 2 du Code de la sécurité sociale.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01303_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
43 et 46 du règlement (UE) n° 1307/2013 du 17 décembre 2013, 26 du règlement délégué (UE) n° 640/2014 du 11 mars 2014 et 1er du règlement délégué (UE) n° 2017/723 du 16 février 2017 ; en l'espèce, c'est
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02422_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
En conséquence, il y a lieu de retenir les montants des frais financiers évalués par l'expert mandaté par la cour, soit 1 565 723 euros, pour 2013 et 1 725 619 euros, pour 2014, dans l'assiette prise en
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00800_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
conditions prévues au I de l'article R. 723-19. () ".
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA01167_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 723-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00677_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, subsidiairement, de mettre à la charge de l’Etat la même somme à lui verser sur le fondement de l’article L.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02463_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Ils soutiennent que : - la décision contestée est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle se fonde sur les dispositions de l'article R. 722-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officiellePage 4 sur 210