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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT02986_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
euros ; 3°) de la décharger de l'obligation de payer la somme de 13 800 euros ; 4°) de condamner la commune d'Erquy à lui verser une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT02987_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
euros ; 3°) de la décharger de l'obligation de payer la somme de 13 800 euros ; 4°) de condamner la commune d'Erquy à lui verser une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT02988_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
euros ; 3°) de la décharger de l'obligation de payer la somme de 13 800 euros ; 4°) de condamner la commune d'Erquy à lui verser une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT02994_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
euros ; 3°) de la décharger de l'obligation de payer la somme de 13 800 euros ; 4°) de condamner la commune d'Erquy à lui verser une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT02996_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
euros ; 3°) de la décharger de l'obligation de payer la somme de 13 800 euros ; 4°) de condamner la commune d'Erquy à lui verser une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT02997_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
euros ; 3°) de la décharger de l'obligation de payer la somme de 13 800 euros ; 4°) de condamner la commune d'Erquy à lui verser une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03000_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
euros ; 3°) de la décharger de l'obligation de payer la somme de 2 800 euros ; 4°) de condamner la commune d'Erquy à lui verser une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01802_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
(article 2) et a rejeté le surplus des conclusions de la demande de M. A... (article 3).
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01246_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Le 1 de l'article 32 du même code dispose : " Par dérogation aux dispositions de l'article 31, lorsque le montant du revenu brut annuel défini aux articles 29 et 30 n'excède pas 15 000 euros, le revenu
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00059_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
euros, et le remboursement de la somme de 3 800 euros à Mme C G, M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02461_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
4 et 5 de l'annexe 1 du règlement n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 et de l'article L. 1251-54 du code du travail, la société BPS répondait aux critères communautaires définissant une PME dès
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00121_20240226
26 février 2024
26 février 2024
condamnation de l'État à verser la somme de 1 800 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 2°) de mettre à la charge de l'État
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01496_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Aux termes de l’article 10 de cette directive : « 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01468_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales : « La garantie prévue au premier alinéa de l’article L. 80 A est applicable : 1° Lorsque l'administration a formellement pris position
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02488_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
DECIDE : Article 1er : L'article 2 du jugement nos 2301067-2401149 en date du 8 juillet 2024 est annulé.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03864_20220613
13 juin 2022
13 juin 2022
Les dispositions de l'article L. 5214-23-1 du code général des collectivités territoriales permettent aux communautés de communes faisant application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03385_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
E B, Mme D B et Mme C B ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner les hospices civils de Lyon à verser la somme de 9 800 euros à chacun des époux B et la somme de 3 800 euros à Mme C B
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01290_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
euros et de mettre à la charge de l'Etat le versement d'intérêts moratoires en application de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, ainsi qu'une somme de 5 000 euros au titre de l'article
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02453_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02221_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
C et a mis à la charge de l'Etat une somme de 800 euros au bénéfice de son conseil sur le fondement combiné des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
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