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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24PA02484_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Aux termes de l'article A 411-6 du code polynésien des marchés publics : " Conformément au dernier alinéa de l'article LP 411-16 et aux dispositions de l'article LP 411-18, le défaut de mandatement des
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02081_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Aux termes de l'article 158 du même code : " 1.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY03231_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA06242_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle et, d'autre part, aux droits voisins prévue par l'article L. 211-3 du même code.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02861_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02652_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
D... et de l’EARL Mas de Fournier, une somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01618_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Aux termes de l'article 150-0 D bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en 2012 : " I. - 1.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02769_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Aux termes de l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02943_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
En second lieu, d'une part, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " I.- Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00835_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions de la requête.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00604_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
A dans le système d'information Schengen procédant de cette interdiction de retour, a mis la somme de 900 euros à la charge de l'Etat en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03407_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
L. 741-2 du code de justice administrative et de mettre à la charge des requérantes la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00476_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les premiers vice-présidents () des cours peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements ; () ". 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01542_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 351-2 et R. 811-1 4°. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01781_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Par un arrêté du même jour, il lui a infligé une amende de 15 000 euros sur le fondement du 4° du II de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA01811_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Aux termes de l'article 202 ter du code général des impôts : " I.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02444_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00901_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03007_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02339_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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