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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_21PA04269_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
de la détention, conformément aux dispositions de l'article L. 741-10. " et aux termes de son article L. 741-10 : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention peut la contester
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA06154_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 741-2 du même code, désormais codifié à l'article L. 531-2 de ce code : " Lorsque l'examen de la demande d'asile relève de la compétence de la France, l'étranger introduit sa
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03305_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
A, ressortissant pakistanais né en 1992, a sollicité son admission au séjour, le 12 avril 2019, sur le fondement de l'article L. 741-1, dans sa version alors applicable, du code de l'entrée et du séjour
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02120_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B
ORCA_20VE03283_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03569_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01991_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
précitées de l'article R. 741-7 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03056_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 742-3 de ce code : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00736_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil peut être : () 3° Refusé si le demandeur présente
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA04054_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 743-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 743-1, sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention relative au statut des réfugiés, signée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02705_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 744-6 du même code alors en vigueur : " A la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de procéder, dans
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03176_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 744-6 du même code, alors en vigueur : " A la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02826_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
de 3 000 euros sur le fondement de l'article R. 741-12 du code de justice administrative ; 2°) de le décharger de toute condamnation au titre de l'article R. 741-12 du code de justice administrative
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01932_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Aux termes de l'article R. 741-2 du même code : " La décision mentionne que l'audience a été publique, sauf s'il a été fait application des dispositions de l'article L. 731-1. () / Elle contient le nom
Source officielle5ème Chambre
DCA_21NC02631_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
l'office et, le cas échéant, la cour statuent " et de l'article L. 743-2 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 743-1, sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04805_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01658_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Il soutient que : – l’ordonnance litigieuse méconnait les dispositions de l’article R. 741-7 du code de justice administrative dans la mesure où elle ne comporte pas la signature manuscrite de son auteur
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02872_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 742-3 de ce code : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00725_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
° de l'article L. 511-4 du même code.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01894_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 742-3 de ce code : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire
Source officiellePage 4 sur 295