Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23TL01526_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Vu : - le code de commerce ; - l'arrêté du 25 juillet 1997, relatif au statut du personnel de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA05521_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
L. 752-21 du code de commerce.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03041_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
2234 du code civil ; la notification tardive est le fait de la chambre de commerce et d'industrie, ce qui correspond à un fait extérieur qu'elle n'a pu éviter, démontrant son caractère irrésistible ;
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01012_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL03729_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Nicolas Lafon, président-assesseur, pour statuer par ordonnance sur les requêtes d'appel en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01592_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Revert, président assesseur, pour présider la formation de jugement de la 4ème chambre, en application des dispositions de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA04409_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01565_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
L. 752-6 du code de commerce.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01145_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 752-36 du code de commerce : 4.
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE01315_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 732-5 du code de commerce " La commission nationale se réunit sur convocation de son président.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03671_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Les deux sociétés forment un groupe fiscalement intégré en application des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts, dont la SARL Financière Mazet est la société mère.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01383_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
R. 752-35 du code de commerce ; - le projet portera atteinte à l'animation de la vie urbaine et aux commerces de centre-ville, en méconnaissance de l'article L. 752-6 du code de commerce
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT03421_20230203
3 février 2023
3 février 2023
R. 752-6 du code de commerce ; - l'autorisation est entachée d'erreur d'appréciation au regard des articles L. 750-1 et L. 752-6 du code de commerce ; l'impact du projet sur l'animation urbaine et commerciale
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00359_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
En ce qui concerne le respect de l’article L. 752-6 du code de commerce : 15.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00645_20250221
21 février 2025
21 février 2025
Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03221_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
L. 752-6 du code de commerce.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00549_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02895_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02151_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
R. 752-51 du code de commerce.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01042_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.
Source officiellePage 4 sur 86