CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

9ème Chambre

DCA_24PA02389_20250411

11 avril 2025

Aux termes de l'article 221 de ce code : " () / 2. En cas de dissolution, () l'impôt sur les sociétés est établi dans les conditions prévues aux 1 et 3 de l'article 201. / () ". 9.

6ème chambre

DCA_20NT01368_20220412

12 avril 2022

Par un arrêté du 4 novembre 1996, le préfet de la Manche a décidé sur le fondement de l'article L. 221-17 du code du travail (devenu l'article L. 3132-29) un jour de fermeture obligatoire par semaine pour

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00483_20240610

10 juin 2024

judiciaire le 9 novembre 2016, qu'il n'a pas été désigné de mandataire ad hoc et que la condamnation de la cour d'appel est postérieure ; - en méconnaissance de l'article L. 622-24 du code de commerce

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01369_20250430

30 avril 2025

Elle soutient que : - les critères d'existence d'un établissement stable en France tant au regard de l'article 242 OM de l'annexe II du code général des impôts que de l'article 5 de la convention franco-suisse

Juge des référés

ORCA_25DA00244_20251119

19 novembre 2025

aux articles L. 121-1 et R. 121-2 du code de l’artisanat.

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC01053_20231221

21 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 3132-29 du code du travail, qui a repris les dispositions de l'article L. 221-17 applicables à la date de signature de l'arrêté litigieux : " Lorsqu'un accord est intervenu entre

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02125_20221219

19 décembre 2022

des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03619_20230106

6 janvier 2023

des dispositions précitées de l’article 244 quater E du code général des impôts.

Juge des référés

ORCA_25BX00572_20260415

15 avril 2026

L’article 20 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises a créé l’article L. 823-2-2 du code de commerce en vertu duquel la désignation d’un commissaire aux comptes

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT04007_20231207

7 décembre 2023

244 quater B du code général des impôts ; 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles pour la détermination du résultat

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00685_20240206

6 février 2024

R. 752-6 du code de commerce, et ne lui aurait pas permis d'apprécier l'impact du projet au regard des objectifs et des critères d'évaluation mentionnés à l'article L. 752-6 du code de commerce.

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01996_20250217

17 février 2025

L. 227-6 du code de commerce ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés ; - à titre subsidiaire, il doit être relevé et garanti par M.

3ème chambre

DCA_23TL01824_20240625

25 juin 2024

4 de la loi du 22 mars 2020 susvisée " selon son article 1er.

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02944_20260305

5 mars 2026

Le président de la cour a désigné Mme Courbon, présidente assesseure, pour présider la formation de jugement de la 3ème chambre, en application de l’article R. 222-26 du code de justice administrative.

4ème chambre

DCA_18PA20476_20230731

31 juillet 2023

, 721,63 euros pour l'ordre de service n° 1285/02.1a/242, 31 928,8 euros pour l'ordre de service n° 1289/02.1a/245 et 3 173,47 euros pour l'ordre de service n° 1474/02.1a/260.

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02274_20231110

10 novembre 2023

L. 616-1 et de l'article L. 223-2 du code de la consommation, sur le fondement de l'article L. 522-5 du code de la consommation.

7ème chambre

DCA_21PA06156_20221207

7 décembre 2022

242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts ; - l'omission d'une mention prévue à l'article 242 nonies A a pour effet l'application d'une amende sur le fondement de l'article 1737 du code

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02075_20240130

30 janvier 2024

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués () c. Les rémunérations et avantages occultes. ". 4.