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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22PA04784_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
R. 353-1 du code du travail de Nouvelle-Calédonie ; - le requérant n'a pas bénéficié de la procédure contradictoire prévue par l'article R. 353-3 du code du travail de la Nouvelle-Calédonie dès lors
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00159_20250205
5 février 2025
5 février 2025
d'évaluation des incidences Natura 2000 en application du VI de l'article L. 414-4 du code de l'environnement ; 6° Les autorisations prévues par les articles L. 5111-6 , L. 5112-2 et L. 5114-2 du code
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00158_20250205
5 février 2025
5 février 2025
d'évaluation des incidences Natura 2000 en application du VI de l'article L. 414-4 du code de l'environnement ; 6° Les autorisations prévues par les articles L. 5111-6 , L. 5112-2 et L. 5114-2 du code
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX01630_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
L. 341-5 du code forestier. 4.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01978_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
10 du code général des impôts et du 1 du II de l'article 350 terdecies de l'annexe III à ce code, incompétent territorialement pour ce faire, puisque son domicile fiscal est situé dans la région des Hauts-de-France
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00234_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
2 du code de la construction et de l'habitation, augmentée de la moitié, dans la limite de 8 mètres carrés par logement, de la surface des annexes mentionnées aux articles R. 353-16 et R. 331-10 du même
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01713_20240222
22 février 2024
22 février 2024
B d'une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00283_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
C à la somme de 350 euros. Il soutient que : - pour la période du 8 mars au 4 juillet 2017, M.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20241_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Aux termes de l'article L. 224-14 du code de la route : " En cas d'annulation du permis de conduire prononcée en application du présent code ou pour les délits prévus par les articles 221-6-1,222-19-1
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA02431_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Aux termes de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision de refuser l'entrée en France à un étranger qui se présente à la frontière et demande
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02427_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est constitué par la différence entre
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02092_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
R. 532-57 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 8.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03381_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " I.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL01538_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
L. 351-1 et L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en considérant que sa demande d'asile était manifestement infondée car dépourvue de toute crédibilité.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA03791_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Aux termes de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision de refuser l'entrée en France à un étranger qui se présente à la frontière et demande
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01180_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Aux termes de l'article R. 921-2 du code de justice administrative, dans sa rédaction en vigueur du 1er janvier 2001 au 8 avril 2017, repris ensuite à l'article R. 911-2 du même code : " En cas de rejet
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00108_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Vu : le code de la construction et de l’habitation, l’arrêté du 9 mai 1995 pris en application de l'article R. 353-16 et de l'article R. 331-10 du code de la construction et de l'habitation, l’arrêté
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL20577_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et aux dispositions des articles D. 349 et D. 351 du code de procédure pénale ; - l'obstruction fréquente
Source officielleJuge unique
DCA_24PA05081_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Aux termes de l'article L. 352-4 de ce code : " La décision de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile et la décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 qui l'accompagne
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02254_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 351-2 du même code : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence du Conseil d’État, son
Source officiellePage 4 sur 173