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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00989_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
R. 621-11 du code de justice administrative ; - il lui est impossible de rapporter la preuve du détail du temps investi pour accomplir sa mission avant le constat de carence de l'une des parties ;
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02508_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
L. 752-6 du code de commerce.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01599_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Elle doit ainsi être regardée comme demandant l’annulation du seul article 2 de ce jugement.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04195_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Ce versement est recouvré conformément à l'article L. 6252-10 du présent code. ".
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04381_20240208
8 février 2024
8 février 2024
R. 8253-2 du code du travail et à l'article R. 626-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00483_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
Il soutient que : - conformément à l'article L. 643-11 du code de commerce, la créance de l'administration fiscale sur la société Abd Ould n'existe plus dès lors que cette société a été mise en liquidation
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01118_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00901_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Les parties ont été informées, sur le fondement de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la solution à intervenir est susceptible d’être fondée sur le moyen soulevé d’office,
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00887_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
la région Guyane la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03664_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Par une ordonnance du 5 novembre 2025, l’instruction a été close avec effet immédiat en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02564_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
en méconnaissance des articles R. 631-23 et L. 634-4 du même code.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00079_20240227
27 février 2024
27 février 2024
R. 621-11.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03197_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
En présence de ces incertitudes, il y a lieu, pour la Cour, de prescrire, sur le fondement de l'article R. 625-2 du code de justice administrative, un avis technique destiné à lui préciser, au vu d'un
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21546_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code des marchés publics ; - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE01796_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
sommes mentionnées à ce même article dans les conditions prévues à l'article L. 8222-3 du code précité ". 4.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00387_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
sommes mentionnées à ce même article dans les conditions prévues à l'article L. 8222-3 du code précité ". 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA01350_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
source du logiciel de caisse, comme le souligne le rapport d’expertise informatique, établi le 11 juin 2019 ; - l’administration ne peut se prévaloir qu’en raison, d’un taux d’espèces et d’un coefficient
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01279_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dépasser le montant de 15 000 euros prévu par les dispositions de l'article L. 8256-2 du code du travail ; - en l'absence
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01974_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02841_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L. 123-1 du code des relations entre le public et l’administration, issu de l’article 2 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018, les mesures contestées n’étant pas des sanctions au sens de cet article ;
Source officiellePage 4 sur 24