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Juge des référés

ORCA_24MA01987_20241104

4 novembre 2024

B ne relève pas de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'il ne représente pas une menace pour l'ordre public ; - Le tribunal administratif n'a

5ème chambre

DCA_23VE02023_20240919

19 septembre 2024

Il soutient que : - le tribunal administratif a omis de répondre au moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03042_20240321

21 mars 2024

appartient à la cour de se prononcer sur les moyens susceptibles de conduire à faire droit à sa demande principale ; - à cet égard, le tribunal devait se fonder sur le moyen tiré de la méconnaissance des articles

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02526_20251211

11 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 412-5 du code pénitentiaire : « Chaque personne détenue qui souhaite exercer un travail en détention pour un donneur d'ordre mentionné par les dispositions de l'article L. 412

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00861_20221208

8 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 412-1 du même code prévoit que : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance

Juge des référés

ORCA_23VE01317_20241022

22 octobre 2024

aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22535_20230413

13 avril 2023

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable " lequel dispose : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la

Juge des référés

ORCA_24NC01504_20241031

31 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

Juge des référés

ORCA_25MA03029_20260225

25 février 2026

articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d’une carte de séjour temporaire ou d’une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l’étranger du visa de long séjour mentionné

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03202_20231129

29 novembre 2023

, en vertu de l'article 9 de cet accord, à la production par l'intéressé du visa de long séjour mentionné à l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 4.

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01900_20230927

27 septembre 2023

3ème chambre

DCA_23PA04451_20240703

3 juillet 2024

regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention () "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC01106_20251106

6 novembre 2025

Selon l’article L. 412-1 du même code : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d’une carte de séjour

1ère chambre

DCA_23TL02483_20251016

16 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 412-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L

1ère chambre

DCA_24TL00874_20260416

16 avril 2026

L’article L. 412-2 du même code dispose que : « Par dérogation à l'article L. 412-1 l'étranger est exempté de la production du visa de long séjour mentionné au même article pour la première délivrance

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00699_20241114

14 novembre 2024

L'article L. 412-1 du même code prévoit : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour

Juge des référés

ORCA_24PA03575_20241022

22 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L

4ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00076_20260402

2 avril 2026

En premier lieu, aux termes des dispositions de l’article L. 412-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des