de devenir assistante de vie aux familles, qu'elle perçoit une rémunération et est assurée de trouver un emploi par la suite, s'agissant d'un secteur en tension.

considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie

de l'Orne a méconnu l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il a commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de sa décision sur sa vie

les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles portent une atteinte disproportionnée à leur droit au respect de leur vie

et familiaux se situe désormais dans ce pays, ajoutant que sa fille est scolarisée en France depuis l'école primaire et qu'elle-même présente un contrat de travail à durée indéterminée en qualité d'assistante

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Elle soutient que : - l'Etat a commis, dans la prise en charge de son fils, des fautes de nature à engager sa responsabilité dès lors que cet enfant n'a bénéficié d'une assistante de vie scolaire qu'à

qu'elle établit, par les contrats de travail et bulletins de paie produits dans l'instance, avoir travaillé comme aide à domicile du mois de janvier 2017 au mois d'avril 2021 avant d'exercer l'emploi d'assistante

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

De la sorte, c'est sans commettre d'erreur de droit ou de fait que la préfète, sur le fondement des stipulations visée ci-dessus et au constat de l'absence de communauté de vie entre époux, a refusé, le

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance / 2.

Son épouse est titulaire d'un titre professionnel d'assistante de vie aux familles délivré le 19 octobre 2016 qui lui permet de travailler en France, où elle vit depuis au moins 2012.

d'annuler l'arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 9 septembre 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention " vie

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance / 2.

jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement ; 3°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " et " vie

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () / 2.

Dans ces conditions, le moyen tiré du vice de procédure pour absence de saisine de la commission du titre de séjour doit être écarté.

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai