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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02435_20260219
19 février 2026
19 février 2026
297 A du même code : « 1° La base d’imposition des livraisons par un assujetti revendeur de biens d’occasion, d’œuvres d’art, d’objets de collection ou d’antiquité qui lui ont été livrés par un non redevable
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04264_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la mesure d'éloignement méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne et les dispositions de l'article L.423-23 du code de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03165_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
revenu et des contributions sociales assises sur ces revenus dès lors qu'en application de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, il n'est ni le titulaire du revenu imposé ni le redevable
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05085_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Il soutient que : - sa requête était recevable ; - l'ordonnance attaquée est insuffisamment motivée.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01183_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
", " bourdonnements " et " vertiges de position-hyperexcitabilité vestibulaire sub-totale ", en a demandé la révision le 21 octobre 2016, pour aggravation de ces infirmités et pour une baisse de l'audition
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01051_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Il résulte de ces dispositions que, pour être recevables, les requêtes tendant à l'annulation de telles décisions doivent être présentées au greffe du tribunal administratif, pour y être enregistrées,
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL02903_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Il est constant que le requérant n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire en sa qualité de redevable de la taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03206_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
considéré, en vertu de l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 13 juin 2013 du tribunal des pensions et à l'arrêt du 5 novembre 2014 de la cour régionale des pensions qu'il n'était plus recevable
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00985_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
D, communiqué par le tribunal de grande instance de Bordeaux, et en particulier sur les procès-verbaux d'audition de garde à vue ; elle n'apporte pas plus la preuve de l'existence et du montant de ces
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01610_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
régularisation spontanée, un contribuable est nécessairement considéré comme étant de bonne foi et ne peut donc pas se voir appliquer la majoration de 40 % ; enfin, les différents procès-verbaux d'audition
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01834_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision du 24 août 2018 rejetant les dépenses non justifiées au titre des années 2015 et 2016 ne lui a pas été régulièrement notifiée ; - elle
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00936_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
A... lors de son audition par les services de police le 22 août 2023 ne peuvent s’apparenter à une demande d’asile. M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00476_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Desfontaines ayant été retirée le 16 octobre 2020, avant l'enregistrement de leur requête devant le tribunal, les requérants ne sont pas recevables à en demander l'annulation.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00689_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
Le centre hospitalier de Valence soutient que : - sa requête d'appel est recevable ; - l'enquête administrative menée ayant permis de recueillir 89 témoignages d'agents ou d'anciens agents n'est
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA01822_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Il soutient que : - son recours est recevable ; - la décision est entachée d’une incompétence de l’auteur de l’acte ; - la décision portant obligation de quitter le territoire est insuffisamment motivée
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00438_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01734_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Il résulte du point 4 ci-dessus que la société requérante n’est pas recevable à contester les impositions afférentes à cette période.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02533_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Il soutient que : - sa demande de première instance était recevable ; - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - il révèle un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; - le
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21486_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Ces auditions donnent lieu à l'établissement de comptes rendus d'audition. / L'enquête définie au présent article ne relève pas des procédures de contrôle de l'impôt prévues aux articles L. 10 à L. 47
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03179_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Il soutient que : - il a été auditionné par un agent le 9 août 2018 qui n'avait pas encore la qualité d'officier de police judiciaire dont il s'est prévalu ; l'audition et les constatations de cet agent
Source officiellePage 4 sur 25