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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01254_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
H à son profit ; la remise de chèque d'un montant de 14 412,50 euros correspond au rachat par M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00684_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Enfin, l'administration fiscale a retenu, pour chaque exercice vérifié, le montant des recettes ainsi reconstituées le plus favorable à la société, à savoir, celui résultant de la seconde méthode pour
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA03632_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
En dernier lieu, l'administration a constaté que des chèques émanant de particuliers avaient été encaissés sur le compte bancaire de M. et Mme B C.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01160_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Il ne justifie pas davantage qu’il aurait pu prétendre au versement de chèques vacances, de chèques cadeaux pour Noël et d’une participation de la Métropole de Lyon pour les activités extrascolaires de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00335_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Il résulte des mêmes règles que les avis de mise en recouvrement établis et libellés au nom de chaque associé de la société de fait doivent être limités à proportion de leurs droits dans les bénéfices
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04958_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Aux termes de l'article 12 du même code, " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00423_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Quant au chèque remis par M. F : 7. M. E soutient que M.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL20252_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
, des cartes " Métro " et des chèques vacances de la société appelante ainsi que d'une somme de 1 200 euros en liquide.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02312_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
En particulier, elle a constaté des anomalies comptables en ce que des paiements par chèques ont été comptabilisés au crédit de comptes clients n'ayant aucun lien avec les émetteurs des chèques.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02775_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Il soutient que : - l'administration ne pouvait exiger qu'il justifie du détail de chaque recette encaissée ; - les éléments recueillis auprès de la Ene peuvent fonder le rejet de sa comptabilité
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA03023_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
A... termes de l’article 156 du code général des impôts : « L’impôt sur le revenu est établi d’après le montant du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01409_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
A établissent que les quatre chèques versés au débat, dont trois sont libellés à l'ordre de M. C, ont bien été encaissés. Toutefois, ces chèques ne correspondent à aucune des factures éditées par M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04106_20230209
9 février 2023
9 février 2023
En revanche, s’agissant des remises de chèques, l’administration n’est pas tenue de les extourner des crédits pris en compte, alors même que certaines remises de chèques correspondraient à des versements
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00101_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
. ; -la circonstance que les chèques remis à l’intéressé pour le versement de ses salaires ne comportaient aucun ordre, ce qui ne contrevient pas à l’article L 131-2 du code monétaire et financier relatif
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03236_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
C au moyen de virements et de remises de chèques, dans la catégorie de revenus de capitaux mobiliers. Si les requérants soutiennent que M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE01417_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Manutention » et comptabilisés au débit du compte d’attente 47100000 ont été encaissés par le requérant pour un montant total de 20 510 euros dont le détail, chèque par chèque, est repris dans un tableau
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01725_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Dès lors, la capitalisation des intérêts interviendra à compter du 21 juin 2024 et à chaque échéance annuelle à compter de cette date. Sur les frais liés au litige : 15.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01280_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Il résulte de l'instruction que la société Bowlingstar Montpellier enregistrait globalement ses recettes par deux opérations comptables chaque mois, à partir des encaissements bancaires et sans être en
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03543_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
E démontre que le chèque de 2 000 euros encaissé le 6 janvier 2017 a été établi par ses parents.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02045_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
La proposition de rectification fait également état de ce que l'EURL Ben Autos a annulé des produits pour chèques impayés sans justifier du caractère irrecouvrable des créances concernées et qu'au titre
Source officiellePage 4 sur 986